Attaché de justice a la cour d'appel de Bordeaux H/F chambre sociale
Référence : 2024-1789879
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
Ministère de la Justice - Direction des services judiciaires - Cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale - Localisation : Cour d'appel de Bordeaux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter
L’attaché de justice est chargé d'assister les magistrats de la section B de la chambre sociale de la cour qui connait des appels formés à l'encontre des jugements des conseils de prud'hommes du ressort et des tribunaux des affaires de sécurité sociale. Il convient donc qu'il soit spécialiste de droit social, principalement de droit du travail. Une connaissance du droit de la sécurité sociale est un atout supplémentaire.
La collaboration d'un attaché de justice permet :
· l'approfondissement de questions de droit complexes par des recherches documentaires jurisprudentielles et doctrinales et l’analyse personnelle desdites questions ;
· la rédaction de notes de synthèse, l'établissement de rapports en vue de l'audience et la préparation de projets de décision dans les dossiers les plus complexes ;
· l'élaboration et 1'actualisation de mémentos de motivations ;
· la veille jurisprudentielle au service de la chambre.
Profil recherché
L’attaché de justice recruté en qualité de contractuel devra disposer au moment de son recrutement de quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Savoirs :
- maîtrise de l'organisation judiciaire
- excellent ou Très bon niveau en droit
- spécialisations recherchées :
- droit social
Une expérience professionnelle qualifiante dans le domaine juridique et particulièrement en droit social serait apprécié.
Savoir-faire :
- maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- gérer les délais, les priorités et les contraintes
- sens du travail en équipe
Savoir-être :
- sens de l’organisation
- disponibilité notamment géographique
- discrétion
- adaptabilité, réactivité
- capacité à travailler en équipe
- sens de la communication
- capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- chcab.pp.ca-bordeaux@justice.fr
- marie-paule.menu@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Bordeaux comprend 3 départements (Gironde, Dordogne et Charente) appartenant à la région Nouvelle-Aquitaine.
Outre la cour d’appel, juridiction du second degré, le ressort est composé de 5 tribunaux judiciaires (Bordeaux, Libourne, Angoulême, Périgueux et Bergerac), 3 chambres de proximité (Arcachon, Cognac et Sarlat), 5 tribunaux de commerce - juridictions consulaires - et 5 conseils de prud’hommes - juridictions paritaires – ainsi que 3 pôles sociaux à Bordeaux, Angoulême et Périgueux.
Le ressort compte 277 magistrats et 648 fonctionnaires, dont 80 magistrats et 76 fonctionnaires affectés à la cour d’appel.
Descriptif du service
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il peut être chargé d’un travail de suivi et de coordination de la motivation des décisions rendues par la chambre afin notamment de veiller à leur cohérence au regard des différentes solutions pouvant être successivement apportées.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
À propos de l'offre
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Rémunération débutant à 28000€ bruts
Poste soumis à entretien obligatoire
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Le poste est localisé à la cour d’appel.
Rattaché fonctionnellement au président de chambre référent, l’attaché de justice relève hiérarchiquement du premier président de la cour d’appel
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience … ;
- rédaction de projets de décisions ;
- préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs ;
- élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions.
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Article 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
