Attaché de justice à la cour d'appel de Grenoble - pôle social H/F
Référence : 2025-1825623
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
Cour d'appel de Grenoble - Localisation : Cour d'appel de Grenoble - place Firmin Gautier - GRENOBLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30 000 € brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice est affecté à la chambre sociale de la cour d’appel, qui comprend actuellement deux sections du contentieux prud’hommal et une section de la protection sociale. La chambre sociale comporte au total sept magistrats, cinq greffiers et un agent.
Mission : L’attaché de justice est chargé :
· De traiter des dossiers de contentieux très spécialisés, à l’existence pérenne ou ponctuelle qui nécessitent un appui technique spécifique au regard de la complexité des questions juridiques posées ou des enjeux dus au volume des affaires (exemple contentieux des accidents du travail, des prestations sociales, du recouvrement des cotisations, du handicap…)
· De contribuer à la résorption des stocks liés à la survenance d’un retard dans le traitement d’un contentieux, en équipe avec le juge et le greffe, notamment par la préparation de dossiers en amont, la formalisation de décisions-type et l’aide à la rédaction de projets de décisions.
· D’apporter d’une manière générale son concours au bon fonctionnement du service et d’aider les magistrats dans le traitement des dossiers ou de traiter certaines de leurs tâches, sous leur contrôle.
Il a vocation à apporter son soutien dans tous les domaines d’intervention du pôle social :
- Contentieux général de la sécurité sociale (affiliation, prestations familiales, prestations maladie et maternité, prestations retraite, accidents du travail, maladies professionnelles, capital décès, faute inexcusable de l’employeur…)
- Contentieux du recouvrement et de l’assiette des cotisations sociales
- Contentieux technique de l’incapacité
- Contentieux de l’aide sociale
- Contentieux du handicap
- Tous contentieux du droit du travail : licenciement, rémunération, rappels de salaires, harcèlement, discrimination, conventions collectives, statut….
Profil recherché
Profil recherché :
En application des dispositions de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite d’un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
- être de nationalité française
Compétences requises :
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Très bon niveau en droit pénal
- Spécialisations qui seraient appréciées : droit de l’environnement / droit fiscal / droit commercial
Savoir-faire
- Capacité à produire des analyses rigoureuses et synthétiques
- Excellentes qualités rédactionnelles
- Sens de l’organisation, gestion des délais, priorités et contraintes
- Sens du travail collectif
Savoir-être
- Discrétion et respect des règles déontologiques de la justice et de la fonction publique
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en autonomie comme en équipe
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 1 Maîtrise des savoirs de base
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
L’attaché de justice dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire et peut, à l’issue, être transformé en contrat à durée indéterminée.
L’attaché de justice se voit proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de son expérience et des caractéristiques du poste proposé.
Le ressort de la cour d’appel de Grenoble est composé de 5 tribunaux judiciaires, 4 tribunaux de commerce, et de 6 conseils de prud’hommes, ce qui représente 826 personnels.
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. A ce titre, il se voit confier la réalisation de travaux préparatoires, de recherches et d’analyses sur des questions juridiques, parfois les plus complexes, soumises à la cour. Il participe à l’élaboration des décisions en préparant des exposés des faits, de la procédure et des prétentions des parties et en identifiant les questions qui se posent en droit et en fait. Il rédige des notes de synthèse ou des projets complets d’arrêts ou d’ordonnances juridictionnelles, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats auprès desquels il travaille en collaboration.
Descriptif du service
Il peut se voir confier des missions d’étude de la jurisprudence de la chambre ou d’autres cours d’appel, de veille juridique de toute source de droit y compris internationale (journal officiel, Cour de cassation, CEDH, CJUE …), l’élaboration de statistiques sur certaines thématiques juridiques.
Il fait partie de l’équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe et peut être amené à participer à la formation des nouveaux arrivants
À propos de l'offre
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Transmettre LM, CV, copie diplôme,
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Article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
