Attaché de justice à la cour d'appel de Toulouse - chambre de l'instruction
Référence : 2025-1932337
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse. - Localisation : Cour d'appel de Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés.
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents des greffes.
Il a pour mission principale d’apporter son expertise juridique. L’attaché de justice appuie notamment le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sous le contrôle du magistrat, il prépare les dossiers fixés aux audiences et participe aux recherches juridiques. Il rédige des notes de recherche et des projets de décisions.
Il participe activement à l’équipe juridictionnelle, notamment dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants et peut ainsi participer, aux côtés du greffe, à la préparation des audiences et à la mise en état des dossiers.
Profil recherché
Compétences requises :
L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
· soit être titulaire d’un doctorat en droit,
· soit d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique.
Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique seraient vivement appréciés.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sg.pp.ca-toulouse@justice.fr
- 0561337252
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Toulouse est composé de 6 tribunaux judiciaires (Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens et Toulouse), 3 tribunaux de proximité, 6 conseils de prud'hommes et 5 tribunaux de commerce.
Il se caractérise, notamment par une augmentation sensible de la population chaque année grâce au dynamisme industriel de la grande agglomération de Toulouse (environ 15 000 personnes de plus par an).
Descriptif du service
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse traite des appels des juridictions de première instance (tribunaux judiciaires) dans les contentieux essentiellement relatifs au suivi des informations judiciaires et de la détention provisoire ou du contrôle judiciaire.
Il se verra confier la rédaction de synthèses de dossiers d’instruction (appels d’ordonnances de non-lieu et ordonnances de mise en accusation), aura à identifier les points de droit en litige et à procéder aux recherches juridiques s’y rapportant et préparera des projets de motivation.
Il se verra confier la préparation de projets de décision en matière de contentieux sériels (saisies, scellés, recours en matière de forclusion...) et participera plus largement à l’activité de la chambre en étroite collaboration et au soutien, si nécessaire, du greffe, dans le respect des attributions de chacun.
Le poste d’attaché de justice auprès de la chambre de l’instruction est rattaché fonctionnellement à la présidente de cette chambre avec une localisation à Toulouse.
Il travaillera avec les quatre magistrats et les cinq agents et personnels du greffe.
À propos de l'offre
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Il dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.
Le premier contrat comporte une période d’essai de 3 mois, renouvelable 1 fois.
L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Au terme de leur contrat, les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront solliciter la conclusion d’un contrat de travail durée indéterminée.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 22 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 39 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
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Savoirs :
-Maîtrise de l'organisation judiciaire
-Excellent niveau en droit
-Spécialisation recherchée : droit pénal et procédure pénale.
Des connaissances en droit des saisies et confiscations seraient appréciées
Savoir-faire :
-Maîtrise de l'outil internet/ intranet et des outils de recherche juridique
-Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
-Bonne gestion des délais, des priorités et des contraintes
-Sens du travail en équipe
Savoir-être:
-Discrétion (respect du secret professionnel)
-Loyauté
- Rigueur intellectuelle et morale
-Adaptabilité, réactivité
-Sens de la communication
-Capacité à rendre compte
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
