Attaché de justice à la cour d'appel de Toulouse - Chambre des appels correctionnels
Référence : 2025-2109604
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse. - Localisation : Cour d'appel de Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents des greffes.
Il a pour mission principale d’apporter son expertise juridique. L’attaché de justice appuie notamment, par ses recherches, le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité.
Sous le contrôle du magistrat, il prépare les dossiers fixés aux audiences et participe aux recherches juridiques. Il rédige des rapports d’audience, des notes de recherche et des projets de décisions.
Il participe activement à l’équipe juridictionnelle, notamment dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants et peut ainsi participer, aux côtés du greffe, à la préparation des audiences et à la mise en état des dossiers.
La personne recrutée se verra confier l’analyse des dossiers en stocks, la rédaction de synthèses ainsi que la préparation de projets de décisions et participera plus largement à l’activité de la chambre en étroite collaboration et au soutien, si nécessaire, du greffe, dans le respect des attributions de chacun.
Elle pourra ainsi contribuer à l’élaboration de trames et à la détermination, sous le contrôle des magistrats, des priorités de traitement des affaires, des orientations des dossiers.
Elle travaillera avec les magistrats, les personnels du greffe, les attachés de justice et les assistants de justice.
Localisé à Toulouse et rattaché fonctionnellement à la présidente de chambre, l’attaché de justice relève hiérarchiquement de la première présidente de la cour d’appel.
Profil recherché
Compétences requises :
L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
· soit être titulaire d’un doctorat en droit,
· soit d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique.
Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique seraient vivement appréciés.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Toulouse est composé de 6 tribunaux judiciaires (Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens et Toulouse), 3 tribunaux de proximité, 6 conseils de prud'hommes et 5 tribunaux de commerce.
Il se caractérise, notamment par une augmentation sensible de la population chaque année grâce au dynamisme industriel de la grande agglomération de Toulouse (environ 15 000 personnes de plus par an).
Descriptif du service
Le poste est rattaché à la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Toulouse qui traite de tout le contentieux pénal en appel, dont les appels des décisions des tribunaux de police ainsi que les appels en matière d’intérêts civils des juridictions de première instance (tribunaux judiciaires).
À propos de l'offre
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L’attaché de justice contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés.
Il dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.
Le premier contrat comporte une période d’essai de 3 mois, renouvelable 1 fois.
L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Au terme de leur contrat, les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront solliciter la conclusion d’un contrat de travail durée indéterminée.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 22 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 39 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Renseignements auprès de
Mme Hélène SIGALA
Présidente de chambre
Mail : helene.sigala@justice.fr
Candidatures auprès de
Mme Sandra DESJARDIN
Secrétaire générale de la première présidence
mail : sec.pp.ca-toulouse@justice.fr -
Savoirs :
-Maîtrise de l'organisation judiciaire
-Excellent niveau en droit
-Spécialisation recherchée : droit pénal, droit des peines et procédure pénale.
Des connaissances en droit des saisies et confiscations seraient appréciées.
Savoir-faire :
-Maîtrise de l'outil internet/ intranet et des outils de recherche juridique
-Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
-Bonne gestion des délais, des priorités et des contraintes
-Sens du travail en équipe
Savoir-être:
-Discrétion (respect du secret professionnel)
-Loyauté
- Rigueur intellectuelle et morale
-Adaptabilité, réactivité
-Sens de la communication
-Capacité à rendre compte
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
