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Attaché de justice à la cour d'appel de Toulouse - parquet général - Chambre de l'instruction

Référence : 2025-2067071

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
    Cour d'appel de Toulouse.
  • Localisation : Cour d'appel de Toulouse

Date limite de candidature : 02/11/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat

    CDD de 3 ans

  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Missions principales :
La chambre de l’instruction, juridiction d'appel des dossiers des différents cabinets d'instruction du ressort, connaît du contentieux de la détention provisoire (appels des décisions du J.L.D., demandes de mise en liberté ...) et des recours exercés contre les décisions du juge d'instruction (appels de non-lieu, d'ordonnances de mise en accusation, en matière d'expertise, en matière de saisies, requêtes en nullité, etc...).
Elle est aussi en charge de contentieux particuliers tels que notamment les recours en forclusion de paiement des experts, les recours contre certaines décisions du parquet, le contentieux des relèvements d'interdictions judiciaires (interdiction du territoire national ...) ou bien encore le contentieux de la
prolongation exceptionnelle de la détention provisoire dans l'attente d'une comparution devant les juridictions criminelles.

L’attaché de justice travaille en étroite collaboration avec les magistrats du parquet général qu’il assiste pour traiter des affaires qui lui sont confiées.
Il aura donc notamment la mission de rédiger des projets de réquisitions, plus particulièrement en matière de détention provisoire.
Il pourra également être sollicité en vue d'effectuer des recherches juridiques et jurisprudentielles dans le cadre de certains dossiers complexes (requêtes en nullité notamment).

Profil recherché

 Compétences requises :

Etre titulaire d’un diplôme d’Etat sanctionnant une formation juridique BAC+4. Un niveau Master 2 serait apprécié.

Une expérience professionnelle antérieure dans le domaine juridique serait un atout.

Localisation

Localisation : 10, place du salin 31000 toulouse

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Qui sommes-nous ?

Le ressort de la cour d’appel de Toulouse est composé de 6 tribunaux judiciaires: une juridiction de groupe 1, Toulouse, une du groupe 3: Montauban, et quatre du groupe 4: Albi, Castres, Foix et Saint-Gaudens.

La cour d’appel juridiction compte 41 magistrats du siège et 10 magistrats du parquet général.

Descriptif du service

Le parquet général est organisé en 5 pôles:
- Le pôle 1: pôle action publique générale et spécialisée/ contentieux commercial/ exécution des peines/ entraide pénale internationale

À propos de l'offre

  • Il dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.

    Le premier contrat comporte une période d’essai de 3 mois, renouvelable 1 fois.

    L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.

    Au terme de leur contrat, les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront solliciter la conclusion d’un contrat de travail durée indéterminée.

    Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 22 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 39 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.

    Renseignements et candidatures : 

    Madame Sophie CALATAYUD
    Substitute générale, secrétaire générale du parquet général
    [email protected]

  •  Savoirs :

    - Très bonne connaissance de l'organisation judiciaire
    - Très bon niveau en droit pénal et en procédure pénale

    Savoir-faire :

    - Qualités de rédaction, d’analyse rapide et de synthèse,
    - Rigueur, précision
    - Sens de l’organisation
    - Disponibilité
    - Maîtrise de l'outil informatique

    Savoir-être:

    - Discrétion
    - Adaptabilité, réactivité
    - Capacité à travailler en équipe
    - Capacité à rendre compte


     

  • Vacant à partir du 01/12/2025
  • Rédactrice / Rédacteur juridique

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