Attaché de justice à la cour d'appel de Toulouse - parquet général - Chambre de l'instruction
Référence : 2025-2067071
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse. - Localisation : Cour d'appel de Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions principales :
La chambre de l’instruction, juridiction d'appel des dossiers des différents cabinets d'instruction du ressort, connaît du contentieux de la détention provisoire (appels des décisions du J.L.D., demandes de mise en liberté ...) et des recours exercés contre les décisions du juge d'instruction (appels de non-lieu, d'ordonnances de mise en accusation, en matière d'expertise, en matière de saisies, requêtes en nullité, etc...).
Elle est aussi en charge de contentieux particuliers tels que notamment les recours en forclusion de paiement des experts, les recours contre certaines décisions du parquet, le contentieux des relèvements d'interdictions judiciaires (interdiction du territoire national ...) ou bien encore le contentieux de la
prolongation exceptionnelle de la détention provisoire dans l'attente d'une comparution devant les juridictions criminelles.
L’attaché de justice travaille en étroite collaboration avec les magistrats du parquet général qu’il assiste pour traiter des affaires qui lui sont confiées.
Il aura donc notamment la mission de rédiger des projets de réquisitions, plus particulièrement en matière de détention provisoire.
Il pourra également être sollicité en vue d'effectuer des recherches juridiques et jurisprudentielles dans le cadre de certains dossiers complexes (requêtes en nullité notamment).
Autres missions :
- Rédaction de projets de réquisitions en contentieux des étrangers
- Rédaction de mémoires dans le cadre de pourvois en cassation,
- Rédaction d’observations dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC),
- Participation à des réunions organisées par le parquet général, préparation de ces réunions et rédaction des comptes rendus,
- Recherches juridiques,
- Rédaction de notes d’analyse sur des textes nouveaux, des circulaires, des questions juridiques,
- Suppléance de l’attachée de justice en charge du pôle VIF de la cour.
La présente fiche de poste pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessité de service.
Profil recherché
Compétences requises :
Etre titulaire d’un diplôme d’Etat sanctionnant une formation juridique BAC+4. Un niveau Master 2 serait apprécié.
Une expérience professionnelle antérieure dans le domaine juridique serait un atout.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Toulouse est composé de 6 tribunaux judiciaires: une juridiction de groupe 1, Toulouse, une du groupe 3: Montauban, et quatre du groupe 4: Albi, Castres, Foix et Saint-Gaudens.
La cour d’appel juridiction compte 41 magistrats du siège et 10 magistrats du parquet général.
Descriptif du service
Le parquet général est organisé en 5 pôles:
- Le pôle 1: pôle action publique générale et spécialisée/ contentieux commercial/ exécution des peines/ entraide pénale internationale
- Le pôle 2: pôle chambre de l’instruction
- Le pôle 3: pôle correctionnel, violences intra-familiales,
- Le pôle 4 : pôle criminel
- Le pôle 5 : pôle civil: mineurs/famille/contentieux des étrangers/soins contraints/professions réglementées et politique associative.
L’attaché de justice recruté sera principalement rattaché au pôle 2. Ses missions principales sont décrites infra.
Toutefois, les quatre attachés de justice du parquet général ont vocation à former une équipe polyvalente. Chaque attaché de justice est amené ponctuellement à intervenir sur le contentieux des autres, en cas d’absence ou d’empêchement.
L’attaché de justice travaille au parquet général de la cour d'appel. Du télétravail est possible, selon les modalités définies par le procureur général.
L’attaché de justice est sous l’autorité hiérarchique du procureur général.
À propos de l'offre
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Il dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.
Le premier contrat comporte une période d’essai de 3 mois, renouvelable 1 fois.
L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Au terme de leur contrat, les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront solliciter la conclusion d’un contrat de travail durée indéterminée.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 22 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 39 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
Renseignements et candidatures :
Madame Sophie CALATAYUD
Substitute générale, secrétaire générale du parquet général
sg.pg.ca-toulouse@justice.fr -
Savoirs :
- Très bonne connaissance de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau en droit pénal et en procédure pénaleSavoir-faire :
- Qualités de rédaction, d’analyse rapide et de synthèse,
- Rigueur, précision
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Maîtrise de l'outil informatiqueSavoir-être:
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
