Attaché de justice à la cour d'appel de Toulouse - parquet général
Référence : 2025-2067064
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse. - Localisation : Cour d'appel de Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions principales :
L’attaché de justice recruté travaillera depuis le parquet général, au profit de l’ensemble des parquets du ressort.
Il sera rattaché fonctionnellement à la secrétaire générale du parquet général, qui lui attribuera la rédaction de projets de réquisitoires définitifs en provenance des parquets.
Il sera en outre positionné au soutien de l’avocat général en charge du service criminel, aux fins de l’assister dans la préparation des dossiers criminels en attente de jugement devant les cours d’Assises et les cours criminelles départementales du ressort.
Toutefois, les attachés de justice du parquet général ont vocation à former une équipe polyvalente.
Chaque attaché de justice est amené ponctuellement à intervenir sur le contentieux des autres, en cas d’absence ou d’empêchement.
Autres missions :
- Rédaction de projets de réquisitions en contentieux des étrangers
- Rédaction de mémoires dans le cadre de pourvois en cassation,
- Rédaction d’observations dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC),
- Participation à des réunions organisées par le parquet général, préparation de ces réunions et rédaction des comptes rendus,
- Recherches juridiques,
- Rédaction de notes d’analyse sur des textes nouveaux, des circulaires, des questions juridiques,
- Suppléance de l’attachée de justice en charge du pôle VIF de la cour.
La présente fiche de poste pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessité de service.
Profil recherché
Compétences requises :
Etre titulaire d’un diplôme d’Etat sanctionnant une formation juridique BAC+4. Un niveau Master 2 serait apprécié.
Une expérience professionnelle antérieure dans le domaine juridique serait un atout.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Toulouse est composé de 6 tribunaux judiciaires: une juridiction de groupe 1, Toulouse, une du groupe 3: Montauban, et quatre du groupe 4: Albi, Castres, Foix et Saint-Gaudens.
La cour d’appel juridiction compte 41 magistrats du siège et 10 magistrats du parquet général.
Descriptif du service
Service : parquet général de la cour d'appel de Toulouse
L’attaché de justice recruté travaillera au parquet général de la cour d'appel. Du télétravail est possible, selon les modalités définies par le procureur général.
L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur général.
À propos de l'offre
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Il dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.
Le premier contrat comporte une période d’essai de 3 mois, renouvelable 1 fois.
L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Au terme de leur contrat, les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront solliciter la conclusion d’un contrat de travail durée indéterminée.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 22 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 39 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
Renseignements et candidatures :
Madame Sophie CALATAYUD
Substitute générale, secrétaire générale du parquet général
[email protected] -
Savoirs :
- Très bonne connaissance de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau en droit pénal et en procédure pénaleSavoir-faire :
- Qualités de rédaction, d’analyse rapide et de synthèse,
- Rigueur, précision
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Maîtrise de l'outil informatiqueSavoir-être:
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
