Attaché de justice à la cour d'appel de Toulouse - Première présidence - 6ème chambre civile
Référence : 2025-2102093
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse. - Localisation : Cour d'appel de Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents des greffes.
Il a pour mission principale d’apporter son expertise juridique. L’attaché de justice appuie notamment, par ses recherches, le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité.
Sous le contrôle du magistrat, il prépare les dossiers fixés aux audiences et participe aux recherches juridiques. Il rédige des rapports d’audience, des notes de recherche et des projets de décisions.
Il participe activement à l’équipe juridictionnelle, notamment dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants et peut ainsi participer, aux côtés du greffe, à la préparation des audiences et à la mise en état des dossiers.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues au greffe de la chambre en positionnement d'assistance du magistrat :
• Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et analyse préalable des dossiers complexes ;
• Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience, préparation, au pénal, du déroulé de l'audience et des questions à poser... ;
• Rédaction de projets de décisions ;
• Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs ;
• Détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions ;
• Elaboration d'un dossier de jurisprudence et de doctrine pour chacun des dossiers faisant l'objet d'un renvoi après cassation et avant de répartir les dossiers aux différentes chambres ;
• Participation ponctuelle à l’activité non juridictionnelle de la première présidence.
Il travaillera avec l’ensemble des magistrats et personnels du greffe.
Localisé à Toulouse et rattaché fonctionnellement au président de chambre, l’attaché de justice relève hiérarchiquement de la première présidente de la cour d’appel.
Profil recherché
Compétences requises :
L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
· soit être titulaire d’un doctorat en droit,
· soit d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique.
Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique seraient vivement appréciés.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Toulouse est composé de 6 tribunaux judiciaires (Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens et Toulouse), 3 tribunaux de proximité, 6 conseils de prud'hommes et 5 tribunaux de commerce.
Il se caractérise, notamment par une augmentation sensible de la population chaque année grâce au dynamisme industriel de la grande agglomération de Toulouse (environ 15 000 personnes de plus par an).
Descriptif du service
Le poste est rattaché à la première présidente de la cour d'appel de TOULOUSE (6ème chambre civile).
Tous les dossiers faisant l'objet d'un renvoi après cassation sont étudiés par la première présidente afin de les affecter soit à des audiences de la chambre solennelle soit à différentes chambres spécialisées.
La 6ème chambre civile traite également le contentieux de la première présidente de la cour d'appel (référés, contestations des honoraires, etc.) selon l’ordonnance de roulement.
La complexité des divers contentieux traités rend indispensable de nombreuses recherches juridiques.
L'aide d'un attaché de justice permet d'effectuer des recherches juridiques, de permettre un meilleur traitement des affaires, de réduire les délais d'audiencement et de rendre un nombre accru de décisions.
Il est rattaché fonctionnellement au magistrat, président de chambre, responsable du service juridictionnel soutenu.
À propos de l'offre
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L’attaché de justice contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés.
Il dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.
Le premier contrat comporte une période d’essai de 3 mois, renouvelable 1 fois.
L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Au terme de leur contrat, les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront solliciter la conclusion d’un contrat de travail durée indéterminée.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 22 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 39 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
Renseignements et candidatures :
Madame Sandra DESJARDIN
secrétaire générale de la Première Présidence
mél : sg.pp.ca-toulouse@justice.fr / Tél : 05.61.33.72.52 -
Savoirs :
-Maîtrise de l'organisation judiciaire
-Excellent niveau en droit
-Spécialisation recherchée : droit civil et procédure civile
Savoir-faire :
-Maîtrise de l'outil internet ou intranet
-Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
-Bonne gestion des délais, des priorités et des contraintes
-Sens du travail en équipe
Savoir-être:
-Sens de l'organisation
-Discrétion
-Adaptabilité, réactivité
-Sens de la communication
-Capacité à rendre compte
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
