Attaché de justice affecté à la chambre spécialisée dans les restitutions pénales (1-13) CA Paris
Référence : 2025-2105292
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris - Localisation : Cour d'Appel de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000/ 32 750€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, se voit ainsi confier :
- Étude des dossiers pénaux soumis à la chambre 1-13 ;
- Recherche de jurisprudence et de doctrine, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions ;
- Rédaction de projets de décisions en matière de demandes de restitution d’objets placés sous-main de justice, activité la plus importante du poste ;
- Suivi de la jurisprudence de la chambre dans les deux contentieux traités.
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique serait fortement appréciée, de même que des connaissances juridiques en matière pénale et de procédure pénale
Savoir- faire
- Maîtrise des outils Intranet / traitement de texte / tableur Excel / base de données juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
- Discrétion et Adaptabilité
- Polyvalence et Autonomie
- Rigueur et Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Confidentialité totale sur les dossiers traités
Savoir
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire ;
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Esprit de synthèse indispensable
- Spécialisation recherchée : Une compétence en matière pénale et en procédure pénale serait un atout
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires).
Descriptif du service
La cour d’appel de Paris est actuellement composée de 258 magistrats du siège et 75 au parquet (effectif théorique). Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
Le pôle urgence civile et libertés de la cour d'appel de Paris comprend douze chambres, dont la chambre 1-13 qui traite de deux contentieux différents :
- La réparation de la détention provisoire devenue injustifiée sur le fondement de l’article 149 du code de procédure pénale, ce qui représente environ 120 requêtes par an, deux audiences par mois et 150 décisions rendues par an.
- La restitution d’objets placés sous-main de justice par le procureur de la république dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire ou par le juge d’instruction dans le cadre d’une commission rogatoire. C’est un contentieux qui a été confié par le législateur en juillet 2024 au premier président de la cour d’appel ou au magistrat délégué par lui au lieu de la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Pour l’année 2025, l’état du stock est d’environ 900 dossiers et près de 200 décisions ont été rendues.
C’est ainsi qu’a été créé en janvier 2025 la chambre 1-13 destinée à traiter ces deux contentieux.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h30 hebdomadaire
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées (37h30) et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : : Une restauration collective est disponible sur place.
Activités : La Chambre de proximité d’Aubervilliers dispose de sa propre association, lui permettant de financer des moments de convivialité (dîner, sortie yoga, évènement culturel, karaoké, escape-game).
Accessibilité :Accessibilité en transport / parking : Métros 1, 4, 7, 10, 11, 14 – Bus 27, 58, 47, 96, 38, 21, 87 – RER A, B, C
Parking 2 roues dans l’enceinte du palais
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Conditions d’exercice de vos missions
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès du premier président de chambre coordonnateur du pôle 1 urgence civile et libertés et pourra aussi être en lien avec les autres magistrats de la chambre 1-13.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, équipe autour du magistrat
Acteurs extérieurs à la juridiction : pas de relation avec des acteurs extérieurs prévue
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (Métiers) ✔ BUREAU PARTAGE ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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Article L.123.4
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
