Attaché de justice affecté à la du contentieux du droit des assurances au siège Cour d'Appel Paris H/F

 Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

                                      Description du poste

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, se voit ainsi confier :

-  Etude des dossiers en amont des audiences ;

-  Rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus techniques et complexes (et plus particulièrement s’agissant des contentieux relatifs aux demandes de garantie au titre des pertes d’exploitation des restaurateurs, hôteliers et autres commerçants) ;

-  Recherche de jurisprudence et de doctrine spécifique au droit des assurances, repérage des points de droit en débat ; proposition en amont de solutions, propositions de questions à poser aux avocats des parties au cours de l’audience ;

-  Suivi de la cohérence de la jurisprudence de la chambre et plus particulièrement à ce jour dans le cadre du contentieux lié à la crise sanitaire ;

-  Alimentation de la bibliothèque partagée des décisions de la chambre et veille juridique ;

-  Assistance des magistrats à l’étude des dossiers les plus volumineux et complexes et à la rédaction de projets de décisions.