Attaché de justice affecté au 4ème et 5ème chambres civiles -
Référence : 2025-2050550
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris - Localisation : Parvis du tribunal de Paris 75017 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32 775 € brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice sera affecté au pôle des obligations qui traite du contentieux général des contrats de la responsabilité au sein des 4ème et 5ème chambres civiles.
Ces chambres traitent à la fois des litiges du quotidien et des litiges à fort enjeux économique. Le contentieux est donc particulièrement riche et varié tant en fait qu’en droit.
Les magistrats de ces chambres sont au nombre de dix. Le personnel de greffe comprend quatre greffiers et deux fonctionnaires.
En 2024, les 4ème et 5ème chambres civiles ont reçu au total 1910 affaires nouvelles. Elles avaient un stock de 3608 affaires en cours au 31 décembre 2024.
L’attaché de justice s’intégrera au sein d'une équipe autour du juge, constituée à cette heure d’une assistante de justice. Il se verra confier les missions suivantes :
Ø Rédaction de rapports de présentation pour l'audience,
Ø Rédaction de projets de décision (incidents et fond),
Ø Élaboration de trames de décision,
Ø Assistance des magistrats par la rédaction de notes de synthèse et d'analyse,
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIR :
· Maîtrise de la procédure civile,
· Excellent ou très bon niveau en droit civil,
· Spécialisation recherchée : droit des obligations.
Savoir-faire:
· Qualité de rédaction et de synthèse,
· Gestion des priorités et des contraintes, au besoin dans l'urgence,
· Maîtrise de l'outil internet et intranet
Savoir être:
· Sens de l'organisation
· Discrétion
· Adaptabilité, réactivité
· Capacité à travailler en équipe
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
L'agent contractuel doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
Le fonctionnaire relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Première juridiction de France, le tribunal judiciaire de Paris se situe depuis 2018 dans le nouveau palais de justice du 17ème arrondissement, Porte de Clichy.
La juridiction se caractérise par ses compétences régionales, nationales et internationales. D’importantes affaires y sont régulièrement jugées, avec un retentissement national, tant au civil qu’au pénal. L’une des particularités du tribunal judiciaire de Paris est qu’aux côtés du siège, il existe non pas un mais trois procureurs : le procureur de la République de Paris, le procureur de la République financier, le procureur de la République anti-terroriste.
Descriptif du service
Le siège tribunal judiciaire de Paris comprend un effectif localisé de 372 magistrats, de 1067 agents de greffe et de 81 agents contractuels auprès des magistrats.
Le tribunal judiciaire de Paris comporte notamment huit pôles consacrés à l'activité civile, treize chambres correctionnelles spécialisées, quatre chambres correctionnelles généralistes et un pôle de l’urgence pénale comprenant 2 chambres collégiales.
À propos de l'offre
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L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité en transport : Lignes 13, 14, RER C
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui -
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat de la procureure de la République.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail : OUI
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Article L123-4 du code de l 'organisation judiciaire
CDD 3 ans -
Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
