Attaché de justice affecté au département des juridictions criminelles du parquet général de Paris
Référence : 2025-2070230
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris - Localisation : Parquet général de la Cour d'Appel de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30 745 / 32 775€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales :
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
A titre principal, sa mission consiste à connaitre et gérer un stock de dossiers sans cesse croissant, ce dans la perspective de la fixation des affaires dans les sessions composées au moins 6 mois en avance. Il est une sorte de « magasinier » connaissant les caractéristiques des affaires, les parties en cause, la nature des faits poursuivis, les enjeux de chaque procès à prévoir, pour parvenir à calibrer au plus juste la durée des audiences, aidant en cela les magistrats chargés par la loi d’organiser les rôles des sessions fixées en continu à la cour d’appel de Paris.
Il peut préparer les dossiers et assister aux audiences, en accédant au dossier de la procédure.
La description du poste :
Soutien à l’activité administrative et organisationnelle du service criminel :
- Réception des dossiers après leur enregistrement par le greffe
- Rédaction d’une fiche technique propre à chaque affaire (synopsis des faits, parties en présence, nombre d’avocats, de témoins, d’experts, d’interprètes
- Révision précise de la liste des témoins et des experts à citer à l’audience
- Préparation et assistance aux réunions d’audiencement et de fixations des dossiers aux sessions
- Participation à la vérification de la disponibilité des acteurs essentiels des procès (avocats, experts, enquêteurs…)
- Aide au pilotage d’événements réunions de service)
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi , de tableaux de bord, préparation des dialogues de gestion performance) ;
- Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales ;
- Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
- Préparation et rédactions de notes d’activités du service ou d’analyses thématiques dans le cadre de l’activité du parquet général.
Aide à la décision notamment dans l’activité juridictionnelle du ministère public près les juridictions criminelles :
- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d’audience, repérer des points de droit en débat
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;
- Rédaction de requêtes concernant la détention provisoire des accusés ou du suivi du contrôle judiciaire
- Rédactions de réquisitions aux fins de suppléments d’information
- rédaction des mails et courriers
- Rédaction de fiches : jurisprudence, suivi législatif
- Elaboration de réquisitions type
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir être:
Polyvalence
Autonomie
Rigueur
Réactivité
Savoir :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en droit pénal et en procédure pénale, applicables en matière criminelle
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sg.pg.ca-paris@justice.fr
- remi.crosson-du-cormier@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires.
Descriptif du service
La cour d’appel de Paris est actuellement composée de 328 magistrats. Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également.
Avec un effectif localisé de 77 magistrats, le parquet général de la cour d’appel de Paris est organisé en 3 pôles, placés sous l’autorité de la procureure générale.
Le département des juridictions criminelles est composé de 8 magistrats dont l’activité principale est la tenue du siège du ministère public aux audiences de cour d’assises de Paris statuant en premier ressort et en appel dans le contentieux de droit commun (hors terrorisme, génocide et JIRS) et devant la cour criminelle départementale de Paris (CCD).
Cette équipe dirigée par un chef de département et son adjoint, placés sous l’autorité du chef du pôle des affaires criminelles et de la chambre de l’instruction, renforcée par des magistrats honoraires, volontaires du parquet de Paris et du parquet général.
Le département emploie un assistant de Justice , deux élèves avocats assistant les avocats généraux dans la préparation des audiences par l’examen des dossiers et la recherche d’éléments à charge et décharge caractérisant les infractions.
Le stock des affaires à juger a considérablement augmenté depuis les 5 années passée. Une connaissance précise des composantes du stock des dossiers en cours est indispensable :
Au 1er septembre 2025 :
289 dossiers
115 devant la cour d’assises en première instance
75 en appel
99 devant la CCD
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité en transport : Métro, bus, vélo
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : /
Association du tribunal : L’association de la cour « Epicour » très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : /
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
OUI ✔ NON ☐
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
