Attaché de justice affecté au pôle civil de la cour d'appel de Chambéry
Référence : 2025-2015160
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Ministère de la justice - Direction des services judiciaires- Cour d'appel de Chambéry - Localisation : Cour d'appel de Chambéry
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 € brut et 32000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le contentieux spécifique à traiter
Le poste à pourvoir nécessite des compétences dans les contentieux suivants :
Droit civil :
- tous les contentieux du juge des contentieux de la protection hors tutelles, notamment les dossiers de baux d’habitation, de crédit à la consommation, de surendettement,
- responsabilité délictuelle, réparation du préjudice corporel,
- vente : vices cachés, délivrance conforme,
- droit de la propriété : servitudes, bornage, revendication, actions possessoires, contentieux du juge de l’exécution en matière mobilière et immobilière,
- droit bancaire : prêts et cautionnement.
Procédure civile :
- procédure civile de première instance incluant les compétences propres du juge de la mise en état et appréhension, sur poste, des spécificités de la procédure civile d’appel
Tâches à effectuer :
L’attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des rapports pour l’audience ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
L’attaché de justice peut assister aux audiences et aux délibérés, ainsi qu’accéder au dossier de la procédure pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées.
Il relève hiérarchiquement de la première présidente de la cour d'appel de Chambéry. Le président de la section dans laquelle il est affecté est désigné pour assurer son accompagnement.
Il participe à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats, les agents du greffe et les assistants de justice affectés dans le même service notamment pour :
concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de rapports pour les dossiers fixés à l’audience,
aider à la prise de décision en se voyant confier des projets de décisions ou des recherches juridiques ciblées, notamment sur des contentieux spécifiques, des nullités de procédure ou des incidents de mise en état,
participer et aider à l’élaboration du compte-rendu des réunions de service et regroupements fonctionnels des magistrats du ressort traitant des contentieux confiés.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoirs:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit civil des biens, vices cachés, baux d'habitation, préjudice corporel et procédure civile
Savoir-faire:
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet, traitement de texte
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Sens de l'organisation, de la gestion des priorités et contraintes de calendriers
Savoir-être:
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Objectivité et probité
- Capacité à travailler en équipe
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Chambéry regroupe, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les départements de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74), caractérisés d'une part, par des zones géographiques de montagne connaissant un très fort afflux touristique international, d'autre part, par leur caractère frontalier avec l'Italie pour l'un, et avec l’Italie et la Suisse pour l'autre, dans une région très dynamique sur les plans démographique et économique.
La cour d’appel juridiction est située en centre-ville de Chambéry, à 100km de Lyon, 85km de Genève et à mi-parcours entre Grenoble (55km) et Annecy (50km), trajets facilités par les accès routiers (nœud d’échange A43, A41 et Voie Rapide Urbaine) et l’offre de TER.
Le ressort est composé de :
-5 tribunaux judiciaires (TJ d'Albertville et Chambéry pour la Savoie, Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains pour la Haute-Savoie)
-1 tribunal de proximité (dépendant du TJ de Thonon-les-bains) situé à Annemasse
-4 tribunaux pour enfants (Chambéry, Annecy, Bonneville, Thonon-les-bains)
-3 tribunaux de commerce (Chambéry pour la Savoie, Annecy et Thonon-les-Bains pour la Haute Savoie)
-6 Conseils des Prud'hommes (Albertville, Aix les Bains, Chambéry pour la Savoie, Annecy, Bonneville et Annemasse pour la Haute-Savoie).
Descriptif du service
Le ressort de la cour d'appel de Chambéry se caractérise notamment par :
une délinquance marquée par les zones touristiques des stations de sports d'hiver, générant un contentieux lié à la protection de l'environnement, une accidentologie spécifique, des flux économiques importants, une importante zone frontalière avec la Suisse et l'Italie et le transit régulier de populations originaires des pays de l'Est européen dont certaines développent des trafics de produits stupéfiants et armes importants ;
une activité civile marquée par l'importance des contentieux liés à la construction (stations de sports d'hiver, zones urbaines des rives du Léman), à la réparation du préjudice corporel (accidentologie), au droit des biens (dossiers de propriété, servitudes, liquidations successorales de montants importants liés à la proximité de la Suisse), et présentant des composantes de droit international privé parfois complexes (contentieux matrimonial franco-suisse, contentieux intéressant des étrangers frontaliers résidant en France et travaillant en territoire helvétique) ;
une activité en matière de sécurité sociale marquée par une croissance régulière dans les deux pôles sociaux de Savoie (localisé à Chambéry) et Haute-Savoie (localisé à Annecy).
À propos de l'offre
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Prise de poste : 1er décembre 2025
S'il n'est pas fonctionnaire, l'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Renseignements et candidatures accompagnées d'un CV, d'une lettre de motivation et de tout justificatif professionnel :
Madame Elsa LAVERGNESecrétaire générale de la première présidence de la cour d’appel de Chambéry
Tel : 04 79 33 82 15
Mail : sg.pp.ca-chambery@justice.fr
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L'attaché de justice peut avoir le statut de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'Etat. Dans ce dernier cas, les modalités du contrat:
Contrat : 3 ans, renouvelable une fois avec une période d'essai de 3 mois.
Temps de travail : temps plein, 37h30 ( charte des temps de la juridiction). Une convention de télétravail peut être envisagée (maximum 2 jours télétravaillés/semaine).
Rémunération : rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.
Congés : 5 fois les obligations hebdomadaires,au prorata des services accomplis, soit 25 jours de congés annuels,15 jours de RTT (total de 40 jours)
Il est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la cour d’appel avant son entrée en fonction.Il suit une formation initiale, organisée par l’Ecole Nationale de la Magistrature. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire et lui permet d’acquérir les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice.
Localisation : La CA (20 magistrats au siège et 6 au PG et 35 fonctionnaires de greffe) est située au sein du palais de justice de Chambéry (bâtiment occupé par la cour d’appel, le tribunal judiciaire et le Conseil de Prud’hommes de Chambéry). il a vocation à être affecté à la 2éme section de la 1ére chambre civile.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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*Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
