Attaché de justice affecté au pôle civil de proximité - Tribunal judicaire de Paris

Le périmètre de compétence du pôle civil de proximité inclut :

  Les compétences du JCP telles qu’énumérées par la loi, c’est-à-dire :

*   Les fonctions de juge des tutelles (Art. L 213-4-2),

* Les actions concernant l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre (Art. L. 213-4-3),

*  les actions concernant le contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou  un  contrat  portant  sur  l'occupation  d'un  logement  est  l'objet,  cause  ou occasion de l’action ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360  du  1er  septembre  1948  portant  modification  et  codification  de  la législation  relative  aux  rapports  des  bailleurs  et  locataires  ou  occupants  de locaux  d'habitation  ou  à  usage  professionnel  et  instituant  des  allocations  de logement (Art. L. 213-4-4),

*  Les actions relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation (Art. L. 213-4-5),

*  L’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (Art. L. 213-4-6),

*  Les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel (Art. L. 213-4-7).

Le contentieux que le président du tribunal judiciaire a décidé d’inclure dans les attributions relevant du pôle, c’est-à-dire essentiellement les litiges au fond et en référé dont l’enjeu est inférieur ou égal à 10 000 euros.

Sous la direction du ou des magistrats auprès desquels il est placé, l’attaché de justice se verra confier les missions suivantes :

* Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience ;

* Rédaction de projets de décision ;

*  Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de trames de décision-type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers et préparation de calendriers de mise en état, rédaction de projets de décisions.