Attaché de justice affecté au pôle de la réparation du préjudice corporel - TJ Créteil
Référence : 2025-2072881
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris - Localisation : Tribunal judiciaire de Créteil - place du palais 94011 CRETEIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 30745 et 32775€ bruts/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché(e) de justice affecté(e) au pôle réparation du préjudice corporel aura les missions suivantes :
Missions générales :
- Apporter un appui juridique et documentaire aux magistrats du pôle dans le traitement des dossiers de réparation des préjudices corporels.
- Contribuer à la qualité et à l’efficacité de la décision judiciaire par des recherches juridiques approfondies et une aide à la rédaction.
- Assurer le suivi des expertises médicales et l’analyse des conclusions d’experts.
- Participer à la préparation et au suivi des audiences civiles spécialisées.
La description du poste :
- Analyser les dossiers confiés par les magistrats (accidents, responsabilité médicale, accidents du travail, autres préjudices).
- Identifier les points de droit et de fait essentiels et proposer des pistes de solution.
- Effectuer des recherches jurisprudentielles et doctrinales ciblées.
- Élaborer des notes de synthèse, projets de décision ou trames de jugement.
- Assurer le suivi des mesures d’instruction, notamment des expertises médicales (lecture critique, comparaison avec les référentiels).
- Préparer et participer, le cas échéant, aux audiences, et rédiger des projets de décisions.
- Contribuer à la veille juridique en matière de réparation des préjudices corporels.
Ce poste nécessite une certaine technicité et une forte motivation, ainsi que la capacité de rédiger et de travailler dans des délais contraints.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Connaissances en droit civil, droit de la responsabilité
Maîtrise de la procédure civile
Savoir être:
Rechercher dans les codes juridiques
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir :
Discrétion
Polyvalence
Autonomie
Adaptabilité
Rigueur
Réactivité
Sens du travail en équipe
Capacité à rendre compte
Sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- antoine.lisbonis@justice.fr
- claire.dechelette@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Aujourd’hui quatrième département le plus dense de France (7274 habitants/km² – Ile de France : 1025 habitants/km²), le Val de Marne compte près de 1 415 367 millions d’habitants (INSEE 2021) et 47 communes. Sa population connaît une évolution positive régulière (+0,6% par an depuis 2008). Il s’agit d’une population jeune et active aux niveaux de vie très contrastés.
Classé quatrième juridiction de France par son activité, le tribunal judiciaire de Créteil compte un effectif théorique de 96 magistrats du siège et 36 magistrats du parquet.
Son ressort est composé de six tribunaux de proximité ainsi que de deux conseils des prud’hommes, un tribunal de commerce et de quinze points justice.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Créteil est actuellement composé(e) de 132 magistrats (96 au siège et 36 au parquet), 292 fonctionnaires et 36 contractuels, Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ». En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider.
Les services du siège du tribunal sont organisés en plusieurs pôles/services répartis de la façon suivante :
- Pôle civil général,
- Pôle réparation du préjudice corporel,
- Pôle urgences civiles et exécution,
- Pôle social,
- Service correctionnel,
- Service du JLD,
- Service de l’instruction,
- Service de l’application des peines,
- Service du tribunal pour enfants.
Le poste proposé est localisé au pôle de la réparation du préjudice corporel. Ce pôle, créé en 2018, comporte la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), la chambre civile de la réparation et la chambre des intérêts civils correctionnels. Il est composé de deux magistrats, 3 greffiers, une attachée de justice et 2 adjoints administratifs
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : l’amplitude horaire de la juridiction est de 37H30.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. Certains étages sont pourvus d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité en transport : un parking extérieur est accessible.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : le tribunal est accessible aux personnes à mobilité réduite.
L’association du tribunal (ASCPJC), très active, propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, etc.) et des évènements ponctuels.
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Votre hiérarchie : l’attaché(e) de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction et fonctionnellement du magistrat coordonnateur délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats. Il est placé sous l’autorité du chef de cabinet de la Présidence qui est délégué par la Présidente et les magistrats coordonnateurs dans la gestion et l’encadrement des attaché(e)s de justice de la juridiction.
Vos interlocuteurs métiers: Acteurs internes à la juridiction : magistrats, chef de cabinet, directeur des services de greffe judiciaires, greffiers. Acteurs extérieurs à la juridiction : interlocuteurs externes du service, avocats, justiciables.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonctionPoste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
La mise en place du télétravail dépendra des nécessités de service, de l’adaptation sur le poste, des conditions d’autonomie, le cas échéant après 3 mois de fonction et sans excéder 1 jour par semaine
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…): UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ☐ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
