Attaché de justice affecté au pôle des intérêts civils au siège du Tribunal Judiciaire de Meaux H/F H/F
Référence : 2024-1781045
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Meaux - Localisation : Tribunal Judiciaire de Meaux, 44 avenue Salvador Allende 77100 MEAUX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
- Activités principales :
L’attaché de justice sera affecté au service des intérêts civils du pôle correctionnel et de l’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Meaux.
L’attaché de justice est chargé de :
- Rédiger des projets de jugement rendus sur intérêts civils par le tribunal correctionnel
- Préparer les dossiers les plus complexes
- Réaliser des synthèses de dossiers pour les magistrats
L’attaché de justice pourra se voir confier la recherche de jurisprudence et de doctrine pour les dossiers les plus complexes.
L’attaché de justice pourra se voir confier la formation d’assistants de justice sous la supervision du magistrat coordonnateur selon les rotations des postes.
Rattaché fonctionnellement à la première vice-présidente coordinatrice du pôle pénal général et de l’aide aux victimes et à la vice-présidente en charge du service des intérêts civils, l’attaché de justice relève administrativement du cabinet de la Présidence.
- Description du poste :
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision:
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Assistance à la rédaction :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type ;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
- Soutien aux politiques partenariales
- Pilotage d’évènements
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- Maîtrise des outils Internet / intranet
Rechercher dans les codes juridiques
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Assurer la veille juridique
Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale
Savoir-être:
- Réactivité
- Polyvalence
- Autonomie
- Rigueur
- Sens du service public
- Adaptabilité
- Capacité à travailler en équipe
- Autonomie, esprit d'initiative
- Discrétion et loyauté
- Capacité à rendre compte
Savoir :
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Excellentes connaissances en droit pénal et procédure pénale
Bonnes connaissances en droit de l’indemnisation du préjudice corporel et plus généralement en droit de la responsabilité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 5 915km², le département de la Seine-et-Marne compte 1 438 100 habitants, ce qui le place en 5ème place des départements français. Il est situé en Ile-de-France. Le ressort du tribunal judiciaire de Meaux couvre 50,1% de la population du département . Il s’agit d’un ressort particulièrement dynamique et dont la population est en constante augmentation depuis plusieurs décennies. Ce département se caractérise par une population plus jeune que la moyenne nationale. Les contentieux traités par les magistrats du tribunal judiciaire de Meaux sont particulièrement variés. Le tribunal judiciaire de Meaux est situé sur un ressort en croissance démographique continue depuis les années 50 et qui se poursuivra au moins jusqu’en 2040.
Le tribunal judiciaire de Meaux est l'un des trois tribunaux du département de la Seine-et-Marne (le deuxième étant situé à Melun ; le troisième à Fontainebleau). Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 15ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris.
Son ressort est composé d’un tribunal de proximité ainsi que d’un conseil des prud’hommes, un tribunal de commerce et de quatre points d’accès au droit.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Meaux est actuellement composé(e) de 69 magistrats (49 au siège et 20 au parquet), 178 fonctionnaires et 37 contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal est organisé en 9 pôles au siège et 4 pôles au Parquet.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil :
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…);
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
Au pénal :
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence e
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h30 /Semaine soit 7h30 par jour
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place ainsi qu’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité
Accessibilité en transport / parking : Le tribunal judiciaire de Meaux est situé dans le nord de la Seine-et-Marne et est facilement accessible depuis Paris (trains de banlieue directs de 25 minutes au départ de la gare de l’Est ou bien accès en voiture par l’autoroute A4 ou la route nationale 3).
Place de parking ou macaron disponibles
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : partielle (accès aux étages par ascenseurs)
Association du tribunal : L’association du tribunal « association AMPJ » très active propose des sorties et des réductions via des achats groupés ainsi qu’un arbre de Noël.
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Votre hiérarchie : L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers:
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, attachés de justice, assistants de justice, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
