Attaché de justice affecté au pôle famille du Tribunal judiciaire de Evry
Référence : 2025-2080844
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Evry - Localisation : Tribunal judiciaire de Evry
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30 777 € /32 745 brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
L’attaché de justice au pôle de la famille sera notamment en charge des attributions suivantes :
Ø Assister la coordinatrice du pôle violences intra-familiales pour le siège du TJ (30% de l’activité)
Préparation des réunions, rédaction de comptes-rendus, synthèse des documents, préparation des projets de rapport d’activité, analyse statistique, création de tableaux de suivi, préparation de fiches techniques de soutien à la décision, travail sur les bonnes pratiques en matière de lutte contre les violences intra-familiales et alimentation de base de données dans le respect du RGPD.
Ø Préparation de projets de jugements de divorce complexes en volume/en technique juridique pour les magistrats du pôle famille (60% de l’activité)
Analyse des demandes des parties et analyse des pièces, recherche et analyse de la jurisprudence, rédaction du projet en faisant le point avec le magistrat sur les orientations envisagées.
Ø Recherches juridiques à la demande des magistrats du pôle famille (10% de l’activité)
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
Savoir-faire
· Maîtrise des outils informatiques (traitements de textes, excel et power point)
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Savoir lire et appliquer les textes législatifs et réglementaires
· Savoir faire des recherches juridiques
Savoir être
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
· Adaptabilité
· Autonomie
· Discrétion
Savoir
· Excellent niveau en droit civil et en procédure civile
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances des réformes récentes en matière de droit de la famille
· Connaissances en matière de lutte contre les violences intra-familiales
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Des notions en droit international privé et en matière de législation informatique et liberté seraient opportunes
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- - Secrétariat : 01.60.76.78.89 - sec.p.tj-evry@justice.fr
- - Ligne directe : 01.60.76.78.81 – sg.p.tj-evry@justice.fr
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 1 804 km², soit plus de 15 % de la superficie totale de la région Ile-de-France, le ressort de l’Essonne couvre un bassin de population de 1 316 053 habitants, majoritairement urbaine. Il représente 10,7 % de la population régionale et regroupe 194 communes.
L’Essonne est un département en plein développement où sont installés près de 6 000 sièges sociaux d’entreprises dont des grands groupes (SAFRAN, THALES, COCA-COLA, DANONE, RENAULT, CARREFOUR), deux pôles mondiaux de compétitivité ainsi que le plateau de Paris Saclay qui est un pôle scientifique et technologique.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire d’Evry est actuellement composé de 113 magistrats localisés (81 au siège et 32 au parquet), 301 fonctionnaires et 19 contractuels (tribunaux de proximité inclus).
Le siège du tribunal est organisé en six pôles / services, de la façon suivante :
- Pôle civil, incluant le pôle de proximité
- Pôle pénal
- Pôle de la famille
- Service de l’application des peines
- Service de l’instruction
- Tribunal pour enfants
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…);
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
- Droit des copropriétés en difficultés ;
- Réparation du préjudice corporel ;
Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d’enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l’environnement, contentieux de l’urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle; Application des peines, Intérêts civils.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : l’amplitude horaire de la juridiction est de 37H30.
L’attaché(e) de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible au restaurant inter administration et permet de bénéficier de repas à des prix subventionnés. Le tribunal dispose également d’une cafétéria et de salles de repas dédiées avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs de boissons).
Accessibilité en transport / parking :
Situé en centre-ville du chef-lieu du département, le tribunal judiciaire d’Evry est aisément accessible depuis Paris :
- par le RER (ligne D), la gare d’Evry-Courcouronnes étant située à proximité immédiate du palais de justice (cinq minutes à pied) ;
- par la route, au croisement de plusieurs grands axes routiers (autoroutes A6 et N118).
Le tribunal judiciaire d’Evry dispose de deux parkings.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : Oui -
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : un coordonnateur de service, des magistrats et des greffiers
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ☐ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire - Attaché de justice
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
