Attaché de justice affecté au service correctionnel au siège du Tribunal judiciaire de Meaux (H/F)
Référence : 2025-2068585
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Meaux - Localisation : Siège Tribunal judiciaire Meaux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30 777 / 32 785€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
La description du poste
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
- Orientation des dossiers ;
Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type ;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
- Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
- Soutien aux politiques partenariales
- Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
- Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire :
- Rechercher dans les codes juridiques
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Assurer la veille juridique
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités, les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Donner une information juridique et/ou procédurale
- Maîtrise du droit civil et de la procédure civile
Savoir être:
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Savoir :
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Excellentes connaissances en droit civil et procédure civile
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 5 915km², le département de la Seine-et-Marne compte 1 438 100 habitants, ce qui le place en 5ème place des départements français. Le ressort du tribunal judiciaire de Meaux couvre 50,1% de la population du département. Il s’agit d’un ressort particulièrement dynamique et dont la population est en constante augmentation depuis plusieurs décennies.
Le développement économique est tiré par la zone aéroportuaire Charles de Gaulle et par l’implantation de Disneyland Paris.
Le tribunal judiciaire de Meaux est l'un des trois tribunaux du département de la Seine-et-Marne ; il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris.
Son ressort est composé d’un tribunal de proximité ainsi que d’un conseil des prud’hommes, un tribunal de commerce et de quatre points d’accès au droit.
Domaine de compétence :
Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…)
- Responsabilité contractuelle
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés
Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…)
- Lutte contre la criminalité organisée
- Contentieux économique et financier...
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Meaux est actuellement composé(e) de 69 magistrats (49 au siège et 20 au parquet), 178 fonctionnaires et 37 contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité ou à juge unique.
Le tribunal est organisé en 7 pôles au siège et 4 pôles au Parquet, de la façon suivante :
- Pour le siège :
· Pôle civil général
· Pôle de l’urgence civile
· Pôle social
· Pôle famille et liquidation d’indivision
· Pôle pénal général et de l’aide aux victimes
· Pôle des juges des libertés et de la détention
· Pôle pénal spécialisé
· Pôle des mineurs
· Pôle des activités transversales, des juges du contentieux de la protection et du tribunal de proximité
- Pour le Parquet :
· Pôle délinquance générale et criminalité organisée
· Contentieux des mineurs et de la famille
· Affaires économiques, financières, santé publique et environnement
· Exécution des peines
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : l’amplitude horaire de la juridiction est de 37H30.
L’attaché(e) de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place ainsi qu’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité en transport / parking :
Le tribunal judiciaire de Meaux est situé dans le nord de la Seine-et-Marne et est facilement accessible depuis Paris (trains de banlieue directs de 25 minutes au départ de la gare de l’Est ou bien accès en voiture par l’autoroute A4 ou la RN3).
paris : 56 km
Melun : 55 km
Place de parking ou macaron disponibles
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : partielle (accès aux étages par ascenseurs)
Association du tribunal : L’association du tribunal « association AMPJ » très active propose des sorties et des réductions via des achats groupés ainsi qu’un arbre de Noël.
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, attachés de justice, assistants de justice, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : experts judiciaires
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (véhicules de service pour les déplacements professionnels) ✔
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
