Attaché de justice affecté au service correctionnel du siège du Tribunal judiciaire de Créteil (H/F)
Référence : 2025-2116928
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Créteil - Localisation : Tribunal judiciaire Créteil
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 / 32 775€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le poste proposé est localisé au service correctionnel. Il est composé de 14 magistrats et leurs équipiers (2 attachés de justice, 4 assistants de justice, des stagiaires avocats PPI et stagiaires universitaires), un directeur des services de greffe, 15 greffiers, 4 adjoints administratifs et 1 agent contractuel de catégorie C.
Il est composé de sept chambre : les 9ème, 10ème et 11ème sont des chambres collégiales spécialisées, la 12ème chambre traite des comparutions immédiates, la 13ème chambre statue à juge unique, la 14ème chambre traite des compositions pénales, des ordonnances pénales, des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité et la 15ème chambre est le tribunal de police.
Missions générales de l’attaché(e) de justice
L’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
Il assure également la coordination des autres équipiers (assistants de justice, stagiaires avocats et universitaires) concourant à l’activité juridictionnelle des chambres correctionnelles.
L’attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
L’attaché(e) de justice affecté(e) au service correctionnel aura les missions suivantes :
· Rédiger la synthèse de procédures relevant de l’une des chambres correctionnelles, présentant un caractère technique, volumineux et/ou complexes ;
· Rédiger des projets de motivation pour certains de ces dossiers notamment ceux frappés d’appel ;
· Réaliser des recherches de jurisprudence et procéder à des analyses juridiques sur des points de droit litigieux ;
· Concourir à l’exploitation, à l’étude et à l’analyse des données statistiques du service correctionnel ;
· Coordonner les activités des autres équipiers (assistants de justice, stagiaires avocats et universitaires) par répartition des missions, plannings et partage des postes de travail ;
· Apporter un soutien technique à la coordination du service correctionnel.
Un tuilage est prévu avec l’attachée de justice du service.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités, les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être:
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Savoir :
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Droit de la construction, de la copropriété, des assurances.
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en procédure pénale et en droit de la sanction pénale
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Première vice-présidente, coordonnatrice du service correctionnel 01 49 81 16 11
- antoine.lisbonis@justice.fr Antoine LISBONIS Chef de cabinet de la Présidence , , 01 49 81 18 00
Qui sommes-nous ?
Aujourd’hui quatrième département le plus dense de France (7274 habitants/km² – Ile de France : 1025 habitants/km²), le Val de Marne compte près de 1 415 367 millions d’habitants (INSEE 2021) et 47 communes. Sa population connaît une évolution positive régulière (+0,6% par an depuis 2008). Il s’agit d’une population jeune et active aux niveaux de vie très contrastés.
Classé quatrième juridiction de France par son activité, le tribunal judiciaire de Créteil compte un effectif théorique de 96 magistrats du siège et 36 magistrats du parquet.
Son ressort est composé de six tribunaux de proximité ainsi que de deux conseils des prud’hommes, un tribunal de commerce et de quinze points justice.
Présentation de la juridiction et du service
Le tribunal judiciaire de Créteil est actuellement composé(e) de 132 magistrats (96 au siège et 36 au parquet), 292 fonctionnaires et 36 contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Descriptif du service
Le tribunal (côté siège) est organisé en plusieurs pôles/services répartis de la façon suivante :
- Pôle personnes et famille,
- Pôle biens et responsabilités,
- Pôle réparation du préjudice corporel,
- Pôle urgences civiles et exécution,
- Pôle social,
- Service correctionnel,
- Service du JLD,
- Service de l’instruction,
- Service de l’application des peines,
- Service du tribunal pour enfants.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil
- Droit de la famille ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile ;
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
- Droit social
Au pénal
- Contentieux pénal de la famille ;
- Lutte contre la délinquance ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
- Application des peines;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : l’amplitude horaire de la juridiction est de 37H30.
L’attaché(e) de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. Certains étages sont pourvus d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité en transport / parking : un parking extérieur est accessible.
De Paris (châtelet) 14 km - 33 Minutes / RER D train direct station Le Vert de Maisons - 34 minutes
De Paris (Gare de Lyon) 13 km - 29 Minutes / RER D train direct station Le Vert de Maisons - 29 minutes
De Paris (République) 13 km - 33 Minutes / Ligne M8 direct station Créteil Université puis 13 minutes à pied du métro – 39 minutes
Association du tribunal : L’association du tribunal (ASCPJC
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : Le tribunal est accessible aux personnes à mobilité réduite.
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Votre hiérarchie : l’attaché(e) de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats. Il est également placé sous l’autorité du chef de cabinet de la présidence qui est délégué par la présidente et les magistrats coordonnateurs dans la gestion des attaché(e)s de justice de la juridiction.
Vos interlocuteurs :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, chef de cabinet, directeur des services de greffe judiciaires, greffiers.
Acteurs extérieurs à la juridiction : interlocuteurs externes du service, avocats, justiciables.
Les spécificités du poste : Un poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail : en fonction de l’organisation du service et des besoins
OUI ☐ NON ☐
Le télétravail dépendra des nécessités de service, de l’adaptation sur le poste, des conditions d’autonomie. Il n’intervient le cas échéant qu’après un délai de 3 mois.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS DE TRAVAIL ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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Articles L 123-4 du COJ et L 332-2 du CGFP
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
