Attaché de justice affecté au service de l'instruction -TJ de LILLE
Référence : 2025-2105119
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai 5 rue de Merlin de Douai 59 500 DOUAI - Localisation : Tribunal Judiciaire de LILLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 à 32 000 € bruts annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le présent profil de poste concerne un poste d’attaché de justice auprès des juges d'instruction du service de l’instruction de LILLE.
La création d'un nouveau poste d’attaché de justice vise :
- à apporter aux juges d'instruction une aide juridique dans la gestion de la saisie des avoirs criminels et à favoriser à terme au stade du jugement la confiscation de ces avoirs,
- à assister le juge d’instruction dans la rédaction et le suivi des demandes d’entraide pénale internationale.
- à apporter toute assistance dans la préparation et la rédaction d’ordonnances relevant de la compétence du juge d’instruction pour l’ensemble du service.
Il aura pour mission principale :
- de préparer les projets de demandes d’entraide pénale internationale (décisions d'enquête européenne, commission rogatoire internationale, certificats de gel…) sur la base des procès-verbaux figurant au dossier d’instruction et des éléments apportés par les services d’enquête,
- d’assurer le suivi de la traduction de ces projets une fois validés par le magistrat,
- de prendre contact avec les magistrats de liaison français en poste à l’étranger et avec les membres du bureau français d’EUROJUST aux fins de s’assurer du suivi des demandes d’entraide envoyés aux autorités étrangères,
- de préparer les projets de demandes de financement d'équipes communes d'enquête signées sous l’égide d’EUROJUST,
- d’enregistrer dans les applicatifs métier (notamment SIROCCO) les demandes d’entraide envoyées aux autorités étrangères,
- de traiter les demandes d’entraide pénale internationale émanant des autorités étrangères en matière de cybercriminalité : préparation des commissions rogatoires et des décisions impliquant des techniques spéciales d’enquête…
- de formaliser l'orientation qui aura été définie par le juge d'instruction aux biens saisis dans son dossier (notamment des véhicules et des objets de valeurs) : préparation des projets d'ordonnances de remise à l'AGRASC, recueil des éléments et des pièces nécessaires au traitement de la demande...
- de préparer les projets d'ordonnances de restitution ou de rejet de demandes de restitutions de scellés formées par les personnes mises en examen,
- d’améliorer la traçabilité et le recensement de l'ensemble des biens saisis dans un dossier JIRS par l'alimentation en données, au fur et à mesure de l'avancée de ce dossier, de l'outil informatique existant déjà au sein du service,
d’éditer, à la fin de l'instruction, à partir de l'outil informatique précité, un tableau récapitulatif de toutes les saisies patrimoniales réalisées, en vue de sa jonction à l'ordonnance de clôture du dossier.
Il pourra être sollicité pour apporter son assistance aux juges d’instruction dans la préparation et la rédaction des actes et ordonnances relevant de sa compétence et pour effectuer des recherches juridiques ou techniques.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Composition du dossier de candidature :
- CV, lettre de motivation
- Copie des diplômes
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir-faire
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Rechercher dans les codes juridiques
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer la veille juridique
• Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
Savoir
• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de LILLE couvre un bassin de population de 1,270 millions d’habitants, majoritairement urbaine. Il comprend 126 communes dont 85 sur la seule agglomération lilloise. 30% de la population a moins de 20 ans, ce qui en fait un des ressorts les plus jeunes de France.
En outre, la densité de la population y est particulièrement forte (1.421,11 habitants au km2 contre 105,88 pour la moyenne nationale).
Le tribunal judiciaire de LILLE est l'un des 6 tribunaux du département du Nord. Il appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 6ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de DOUAI.
Premier tribunal judiciaire de la région Hauts-de-France, il est composé de 109 magistrats du siège, 45 magistrats du parquet et 354 fonctionnaires. Le service de l'instruction comprend 17 juges d’instruction et autant de greffiers, un secrétariat commun, trois assistants spécialisés, deux attachés de justice et deux assistantes de justice.
Le service est réparti en deux pôles :
- un pôle « droit commun », composé de huit cabinets d'instruction généralistes et d'un cabinet spécialisé en matière économique et financière et d'environnement,
- un pôle spécialisé, la Juridiction Inter-Régionale Spécialisée (JIRS), composé de six cabinets d'instruction spécialisés dans la criminalité organisée et de deux cabinets d'instruction spécialisés dans la grande délinquance économique et financièr
Descriptif du service
Le service de l’instruction de Lille connaît depuis plusieurs années un fort niveau d'activité en matière de délinquance financière et de criminalité organisée en raison de son emplacement stratégique en Europe puisqu'elle est située au carrefour des voies terrestres et maritimes du nord de l’Europe (Royaume-Uni, Allemagne, Belgique, Pays-Bas) et qu'elle comprend notamment plusieurs ports, le port de Dunkerque et le port du Havre, véritable porte d’entrée d’une quantité importante de stupéfiants.
Au 30 septembre 2025, ce sont 1 039 dossiers qui étaient suivis par le service de l’instruction de Lille dont 149 dossiers JIRS.
Les réseaux criminels ne connaissant pas de frontières et agissant bien souvent à une échelle transnationale, depuis un pays étranger, les juges d’instruction de Lille sont régulièrement amenés à mettre en œuvre les outils de coopération européenne et internationale mis à leur disposition (décisions d’enquête européenne, demande d’entraide pénale internationale, équipe commune d’enquête, certificats de gel…) et à travailler avec les autorités judiciaires des pays étrangers.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Application de la charte des temps de la juridiction
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Accessibilité en transport / parking : Accès par transport en commun
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
