Attaché de justice affecté au service de l'instruction du Tribunal Judiciaire de Bobigny
Référence : 2024-1674497
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Bobigny - Localisation : Tribunal Judiciaire de Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
1 – Présentation du service d’affectation : service de l’instruction
Le service de l'instruction est saisi de toutes les procédures criminelles, correctionnelles complexes ainsi que des plaintes avec constitution de partie civile. L'activité du service est étroitement liée à l'activité pénale du département de la Seine Saint Denis fortement marquée par des phénomènes de délinquance organisée ou sérielle, d'atteintes aux personnes et aux biens (trafics de stupéfiants, d'armes, homicides, viols, violences, proxénétisme, enlèvements et séquestrations, vols, extorsions, escroqueries, aide au séjour, etc).
Outre un secrétariat commun, le service de l'instruction compte 16 cabinets, composés chacun d'un magistrat et d'un greffier. Quatorze cabinets traitent de tous les contentieux. Quatre cabinets sont spécialisés en matière économique et financière dont deux à 100 %. Le service compte théoriquement trois attachés de justice et deux assistants de justice.
2 – Missions confiées à l’attaché de justice
L’attaché de justice se voit plus particulièrement confier les missions suivantes :
- rédaction de projets d’ordonnance,
- synthèses de dossiers,
- recherches juridiques principalement en droit pénal général, spécial et procédure pénale,
- participation à la préparation d'interrogatoires, auditions, dépositions,
- contacts avec les experts et autres personnes mandatés par le magistrat instructeur,
- création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ,
- aide ponctuelle à la coordination du service : tableau de roulement, statistiques
Il a vocation à travailler avec l'ensemble des magistrats du service.
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Savoirs :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal général et spécial, procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise des moteurs de recherche et bases de données juridiques, de l’outil internet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes,
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- claire.thepaut@justice.fr
- jeanne.daleau@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis, le 2ème tribunal le plus important de France après celui de Paris.
Le département enregistre une population de 1.668.670 millions d’habitants (INSEE 2021) et comprend 40 communes, deux d’entre elles (Montreuil et Saint-Denis) ayant une population de plus de 100.000 habitants.
Près de 30 % de la population est âgée de 20 ans. Une forte diversité de nationalités est représentée (environ 170).
Si le taux de chômage y est le plus élevé d’Ile-de-France (16,4% INSEE 2021) et le taux de pauvreté en 2021 est fixé à 28,4% (INSEE 2021), le département est en profonde mutation et connaît un fort dynamisme économique. Le nombre d’entreprises inscrites au RCS ne cesse de progresser (+ 6 % entre 2023 et 2024). Le département se place ainsi en 2ème position en France pour les entreprises commerciales.
L’arrondissement judiciaire compte 7 tribunaux de proximité (Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen) ainsi qu'une chambre des contentieux de proximité à Bobigny, un conseil de prud’hommes et un tribunal de commerce à Bobigny.
Le service des affaires familiales dépend du pôle Etat des personnes et de la famille du tribunal judiciaire.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Bobigny est actuellement composé de 150 magistrats du siège et 61 magistrats du parquet, 442 fonctionnaires du tribunal judiciaire.
Le service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny représente un volume de contentieux très conséquent (6402 affaires nouvelles et 7095 affaires terminées en 2024).
Il est composé de 11 magistrats délégués aux affaires familiales à en temps complet et 2 magistrats délégués à 50% au service des affaires familiales et à 50% au service correctionnel.
Il est découpé en 3 chambres composées de 4 magistrats et 4 greffiers chacune, de greffiers chargés de la permanence et des ordonnances de protection, d’agents contractuels, de trois attachés de justice et d’un assistant de justice.
L’affectation en 2023 de trois juristes assistantes, devenues attachées de justice, a permis de rendre 500 jugements de divorce supplémentaires par an et ainsi de diminuer le stock des dossiers et l’âge du stock. Chacune des trois attachées de justice est affectée à une chambre du service.
À propos de l'offre
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Votre hiérarchie : rattaché fonctionnellement et placé sous l’autorité hiérarchique du président du tribunal judiciaire et de la première vice-présidente chargée de l’instruction coordonnatrice du service, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats instructeurs, greffiers
Acteurs extérieurs à la juridiction : experts judiciaires, personnes mandatées par les magistrats instructeurs
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
