
Attaché de justice affecté au service de la protection des majeurs du pôle civil de proximité
Référence : 2025-2070168
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris - Localisation : Parvis du tribunal de Paris 75017 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 775 € brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice sera affecté au service de la protection des majeurs du pôle civil de proximité.
Le service de la protection des majeurs connaît de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire, de la mise en œuvre des mandats de protection future et des actions relatives à son exercice, des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire ou aux fins d'être habilité à le représenter, de la constatation de la présomption d'absence et des demandes de désignation d'une personne habilitée et des actions relatives à l'habilitation familiale.
45 personnes travaillent au sein du service de la protection des majeurs : juges des tutelles, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, adjoints administratifs et agents contractuels. Les juges des tutelles participent également à l’activité civile du pôle civil de proximité.
Le nombre de dossiers en cours s’élève à 15 500 dossiers. Il est rendu chaque année environ 8.300 ordonnances et 4700 jugements.
Sous la direction du ou des magistrats auprès desquels il est placé, l’attaché de justice se verra principalement confier la mission de préparer les décisions relatives à la vérification des comptes de gestion établis par les curateurs et les tuteurs dans les dossiers en cours. Il convient de préciser que la loi 2019-222 du 23 mars 2019 a profondément modifié la vérification des comptes de gestion. Les dispositions relatives à la vérification des comptes sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Jusqu’alors vérifiés par le directeur des services de greffe judiciaires, ils le sont désormais par des professionnels qualifiés. En conséquence, les juges de tutelles doivent statuer dans les nouveaux dossiers mais également reprendre tous les dossiers en cours.
L’attaché de justice pourra également être amené à apporter une aide ponctuelle aux juges des tutelles en préparant les décisions (ordonnances et jugements), à rédiger des comptes rendus de réunions et à effectuer des recherches jurisprudentielles.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisation recherchée : droit civil (notamment droit de la famille)
Savoir-faire:
- Maîtrise de l'outil internet et de la bureautique (Word, Excel, OpenOffice)
- Capacités d’analyse et de synthèse,
- Qualités rédactionnelles,
- Gestion des priorités et des contraintes, au besoin dans l'urgence,
- Sens affirmé du travail en équipe
Savoir être:
- Sens de l'organisation
- Respect des délais
- Capacité à travailler en équipe
- Adaptabilité, réactivité
- Discrétion
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
L'agent contractuel doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
Le fonctionnaire relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Première juridiction de France, le tribunal judiciaire de Paris se situe depuis 2018 dans le nouveau palais de justice du 17ème arrondissement, Porte de Clichy.
La juridiction se caractérise par ses compétences régionales, nationales et internationales. D’importantes affaires y sont régulièrement jugées, avec un retentissement national, tant au civil qu’au pénal. L’une des particularités du tribunal judiciaire de Paris est qu’aux côtés du siège, il existe non pas un mais trois procureurs : le procureur de la République de Paris, le procureur de la République financier, le procureur de la République anti-terroriste.
Descriptif du service
Le siège du tribunal judiciaire de Paris comprend un effectif localisé de 384 magistrats, de 1067 agents de greffe et de 81 agents contractuels auprès des magistrats.
Le tribunal judiciaire de Paris comporte notamment huit pôles consacrés à l'activité civile, treize chambres correctionnelles spécialisées, quatre chambres correctionnelles généralistes et un pôle de l’urgence pénale comprenant 2 chambres collégiales.
À propos de l'offre
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L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité en transport : Lignes 13, 14, RER C, T3B
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui -
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats et greffiers
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité ☐ OUI ✔ NON
Poste nécessitant une enquête de moralité
☐ OUI ✔ NON
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Article L123-4 du code de l 'organisation judiciaire
CDD 3 ans -
Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction