Attaché de justice affecté au service des affaires familiales au Tribunal Judiciaire de Créteil H/F
Référence : 2025-1808916
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Paris - Localisation : Tribunal Judiciaire de Créteil
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
L’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché(e) de justice affecté(e) au service des affaires familiales consistera principalement en la rédaction de tout projet de décision en lien avec la magistrate coordonnatrice qui déterminera les dossiers qui pourront lui être confiés, d’une technicité croissante au fur et à mesure de sa montée en compétence.
L’attaché(e) de justice sera formé à la technique rédactionnelle générale en matière civile et aux contentieux particuliers de la chambre par les magistrats. La rédaction des projets de décisions devra s’effectuer en lien avec ces derniers.
Ponctuellement, les magistrats de la chambre pourront confier à l’attaché(e) de justice la rédaction de rapports en vue des audiences collégiales. Ils pourront également solliciter son concours en vue de l’élaboration de brèves notes de jurisprudence et/ou de doctrine concernant certains contentieux répétitifs et/ou techniques.
Le télétravail partiel sera envisageable, dans une proportion à définir avec les magistrats en fonction des besoins du service et après une période de formation et d’intégration dans le service.
Ses missions consisteront à :
· Traiter les procédures engagées sur requêtes conjointes et les demandes d’homologation de conventions parentales sans audience : contact direct avec les justiciables, demandes de pièces complémentaires, rendez-vous aux fins de formalisation de l’accord et préparation de la décision d’homologation,
· Rédiger des projets de jugement de divorce ou hors divorce et d’exéquatur en lien avec les magistrats,
· Rédiger ponctuellement des notes de synthèse et effectuer des recherches sur des sujets intéressant le service, Travailler à une harmonisation et à une actualisation permanente des trames.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être:
- Sens de l'organisation
- Polyvalence
- Autonomie
- Discrétion
- Adaptabilité et réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Snes du service public
Savoir :
• Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Connaissances en procédure pénale et en droit de la sanction pénale
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Aujourd’hui quatrième département le plus dense de France (7274 habitants/km² – Ile de France : 1025 habitants/km²), le Val de Marne compte près de 1 415 367 millions d’habitants (INSEE 2021) et 47 communes. Sa population connaît une évolution positive régulière (+0,6% par an depuis 2008). Il s’agit d’une population jeune et active aux niveaux de vie très contrastés.
Classé quatrième juridiction de France par son activité, le tribunal judiciaire de Créteil compte un effectif théorique de 96 magistrats du siège et 36 magistrats du parquet.
Son ressort est composé de six tribunaux de proximité ainsi que de deux conseils des prud’hommes, un tribunal de commerce et de quinze points justice.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Créteil est actuellement composé(e) de 132 magistrats (96 au siège et 36 au parquet), 292 fonctionnaires et 36 contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le service se compose d’un pôle affaires familiales constitué de trois chambres, réparties chacune en trois cabinets, et d’un pôle des tutelles mineures. Il est composé de neufs magistrats et de 19 fonctionnaires de greffe.
Il traite les procédures de tutelles des mineures, des divorces, séparations de corps, et demandes liées (fonctionnement des régimes matrimoniaux, demandes liées aux enfants, révision de prestation compensatoire), des droits de visite des grands-parents et des tiers, des contentieux liés à l’exercice de l’autorité parentale hors divorce et de l’exequatur des décisions correspondantes à ces matières, des ordonnances de protection et des procédures urgentes des mêmes contentieux.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : l’amplitude horaire de la juridiction est de 37H30.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. Certains étages sont pourvus d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité : un parking extérieur est accessible.
De Paris (châtelet) 14 km -33 minutes en voiture - RER D direct station Le Vert de Maisons – 34 minutes
De Paris (gare de Lyon 13 km- 29 minutes - RER D train direct station Le Vert de Maisons – 29 minutes
De Paris (république) 13 km- 33 minutes - Ligne M8 direct station Créteil Université puis 13 minutes à pied du métro – 39 minutes
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Association du tribunal : L’association du tribunal (ASCPJC), très active, propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne.
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Votre hiérarchie : l’attaché(e) de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats. Il est également placé sous l’autorité du chef de cabinet de la Présidence qui est délégué par la Présidente et les magistrats coordonnateurs dans la gestion des attaché(e)s de justice de la juridiction.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, chef de cabinet, greffiers.
Acteurs extérieurs à la juridiction : interlocuteurs externes du service, justiciables.
Les spécificités du poste : Un poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition : Logiciels de travail , Bureau, Téléphone
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
