Attaché de justice affecté au service des assises - Cour d'appel de Lyon
Référence : 2025-2105838
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Localisation : 1 rue du Palais de Justice - 69005 LYON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 à 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Missions spécifiques au poste
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Ø Préparation des rapports introductifs du président d’audience
Ø Préparation des questions posées à la cour et au jury
Ø Synthèse de procédures (chronologie, personnalité, téléphonie, etc.)
Ø Obtention de pièces complémentaires (procédures antérieures, suivi JAP, etc.)
Ø Mise en forme de cotes pour l’audience
Ø Projets d’arrêts sur intérêts civils
Ø Recherche de doctrine et de jurisprudence
Ø Veille législative
Ø Elaboration de tableaux de bord, suivi statistique.
Profil recherché
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel, l’attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Savoirs :
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissance en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire:
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être :
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Expérience professionnelle : aucune expérience professionnelle antérieure n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Rémunération : les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sg.pp.ca-lyon@justice.fr
- chcab.pp.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Composé des départements de l’Ain, de la Loire et du Rhône, le ressort de la cour d’appel de Lyon est fortement marqué par une tradition industrielle, autour de plusieurs pôles économiques urbains hétérogènes : Lyon, Saint Etienne et l’est du département de l’Ain avec la métropole de Genève. L’Ain (643.000 habitants), qui s’étend du pays de Gex à la banlieue lyonnaise, ainsi que le Rhône, subdivisé depuis le 1er janvier 2015 entre le Nouveau Rhône (457.000 habitants) et la Métropole de Lyon (1.386.000 habitants1) connaissent un essor économique et démographique important, contrairement à la Loire (762.000 habitants). Ce mouvement de péri-urbanisation s’étend aux départements limitrophes, ce qui engendre des espaces de plus en plus densément peuplés entre les différentes agglomérations de la région (sur les axes Lyon Grenoble, Chambéry, Lyon-Mâcon, la vallée du Rhône et le sillon alpin).
La cour d’appel de LYON a plusieurs compétences inter-régionales tant au plan judiciaire qu’administratif qui englobent la région Rhône Alpes et Auvergne siège de 4 cours d’appel CHAMBÉRY, GRENOBLE, LYON et RIOM :
- la compétence JIRS exercée en 1ère instance par le TJ de Lyon qui est de surcroît juridiction militaire inter régionale,
- la responsabilité judiciaire de la zone de défense et de sécurité Sud est qui relève de la préfecture de Région de Lyon et qui couvre 12 départements.
Descriptif du service
Les assises du ressort de la cour d'appel de Lyon sont réparties entre les quatre présidents pour les trois départements du ressort, chacun ayant vocation à présider tant en premier ressort qu’en appel.
Chaque session, composée d’affaires relevant de la cour d’assises et/ou de la cour criminelle départementale, dure généralement deux ou trois semaines.
La cour d’assises du Rhône a une compétence J.I.R.S.
À propos de l'offre
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Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation sur site avec les magistrats référents.
Formation ouverte aux attachés de justice par l’ENM.
Perspectives d’évolution professionnelle
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel conformément aux termes de l’article 23 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Organisation du travail :
Charte des temps à 37h30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temp
Restauration :
Système de portage de repas disponible / possibilité d’accès à un restaurant inter-administratif à environ 15 minutes de marche
Accessibilité en transport / Parking :
Station de métro et arrêt de bus à proximitéRenseignements et candidatures :
M. Eric CHALBOS, président de chambre,
eric.chalbos@justice.fr
Mme Marie Chatelain, secrétaire générale de la première présidencesg.pp.ca-lyon@justice.fr
Mme Louise HEVIN, cheffe de cabinet de la première présidence
chcab.pp.ca-lyon@justice.fr
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Votre hiérarchie
La première présidente de la cour d’appel et le président de la chambre coordonnateur, M. Eric Chalbos.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers
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L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
