Attaché de justice affecté au service du pôle social du Tribunal Judiciaire de Créteil H/F
Référence : 2025-1870927
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Paris - Localisation : Tribunal Judiciaire de Créteil
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28000/32775€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
L’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché(e) de justice assiste le magistrat tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire :
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaire
Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être :
- Polyvalence
- Autonomie
- Discrétion
- Adaptabilité et réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Savoir :
• Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Connaissances en procédure pénale et en droit de la sanction pénale
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Aujourd’hui quatrième département le plus dense de France (7274 habitants/km² – Ile de France : 1025 habitants/km²), le Val de Marne compte près de 1 415 367 millions d’habitants (INSEE 2021) et 47 communes. Sa population connaît une évolution positive régulière (+0,6% par an depuis 2008). Il s’agit d’une population jeune et active aux niveaux de vie très contrastés.
Classé quatrième juridiction de France par son activité, le tribunal judiciaire de Créteil compte un effectif théorique de 96 magistrats du siège et 36 magistrats du parquet.
Son ressort est composé de six tribunaux de proximité ainsi que de deux conseils des prud’hommes, un tribunal de commerce et de quinze points justice.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Créteil est actuellement composé(e) de 132 magistrats (96 au siège et 36 au parquet), 292 fonctionnaires et 36 contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…);
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
- Droit social
Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la délinquance ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
- Application des peines ;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : l’amplitude horaire de la juridiction est de 37H30.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. Certains étages sont pourvus d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité : un parking extérieur est accessible.
De Paris (châtelet) 14 km -33 minutes en voiture - RER D direct station Le Vert de Maisons – 34 minutes
De Paris (gare de Lyon 13 km- 29 minutes - RER D train direct station Le Vert de Maisons – 29 minutes
De Paris (république) 13 km- 33 minutes - Ligne M8 direct station Créteil Université puis 13 minutes à pied du métro – 39 minutes
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Association du tribunal : L’association du tribunal (ASCPJC), très active, propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne.
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Localisation : Ce poste a pour localisation le Conseil de Prud’hommes de CRETEIL situé immeuble Pascal A, 1 Avenue du Général de Gaulle, 94 100 Créteil.
Des déplacements sont éventuellement à prévoir au Conseil de Prud’hommes de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES.Votre hiérarchie : l’attaché(e) de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats. Il est également placé sous l’autorité du chef de cabinet de la Présidence qui est délégué par la Présidente et les magistrats coordonnateurs dans la gestion des attaché(e)s de justice de l’arrondissement judiciaire.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers.
Acteurs extérieurs à la juridiction : chef de cabinet
Les spécificités du poste : Un poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail : en fonction de l’organisation du service et des besoins OUI ☐ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ☐ LOGICIELS DE TRAVAIL ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
