Attaché de justice affecté au siège et au parquet du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Référence : 2025-2125997
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse - Localisation : 32 rue Alsace Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 à 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires 28 000 à 32 000
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
I. Siège (50%)
Il/elle assistera principalement les deux principaux magistrats en charge de la présidence des audiences collégiales de la juridiction et des audiences hors-format dans la préparation des dossiers et dans la prise de décision sur la culpabilité, la peine.
- Pour toutes les audiences collégiales classiques et éco-fi, (6 par mois), vérification de la régularité et de la compétence du tribunal, des incriminations, de la personnalité des auteurs (analyse du casier judiciaire, recollement des informations auprès du juge de l’application des peines), et des demandes des parties civiles avec vérification préalable des pièces ;
- Pour les audiences détenus/dossiers d’information judiciaire (deux par mois), synthèse des préventions et des incriminations, analyse de la personnalité, le cas échéant des mesures de sûretés et de leur respect, ainsi que des éléments à charge et à décharge pour les prévenus ;
- Analyse et rédaction des projets de décisions s’agissant des exceptions de nullité soulevées en amont des audiences, et analyse des conclusions de relaxe ;
- Dans le cadre de l’audiencement d’un dossier complexe ou d’une technicité certaine, établissement de tableaux d’incrimination, caractérisation des points de discussion juridiques et formulation des propositions de réponse après recherches juridiques, et recensement des demandes des parties civiles, aide à la programmation du dossier en lien avec les extractions nécessaires, et les avocats et à la planification de la durée d’évocation.
- Mise en forme et actualisation de la côte famille et suivi des mesures de sûreté pour les deux audiences CPPV CJ JU du mois ;
- Veille juridique en procédure pénale et droit pénal général, toute recherche juridique estimée utile par les présidents d’audience ;
II. Parquet (50%)
Ce mi-temps permettra de venir en appui des magistrats du parquet spécialisés en matière de VIF ou de mineurs (auteurs et victimes) du parquet.
L’attaché(e) sera rattaché(e) au vice-procureur en charge du Pôle VIF et sera principalement en charge des missions suivantes :
· Assistance du magistrat dans l’identification et le suivi des dossiers urgents
· Aide au traitement du courrier, notamment dans les contentieux spécialisés des violences intra-familiales et mineurs
· Assistance à la permanence Famille (réquisitions, traitement des comptes-rendus électroniques et requêtes urgentes)
· Participation, préparation et assistance des magistrats dans le cadre des réunions relatives à l’action publique ou de réunions partenariales
· Elaboration d'outils de pilotage et suivi des statistiques en lien avec le directeur de greffe et le magistrat référent
· Préparation de dossiers complexes en vue de l’audience
· Recherches juridiques et élaboration d'une base de données des recherches effectuées ;
. Rédaction de réquisitoires définitifs
. Assistance de la permanence générale en cas de besoin (suppléance des 3 autres attachés).
Profil recherché
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel, l’attaché de justice devra être de nationalité française, titulaire au moment de son recrutement d'un master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Savoirs :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit judiciaire
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Spécialisation recherchée : bonne maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale, connaissance de l'enquête pénale.
Savoir-faire:
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Donner une information juridique et/ou procédurale
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Discrétion, adaptabilité, réactivité
- Polyvalence
- Autonomie
- Rigueur
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Capacité à représenter l'institution judiciaire
Expérience professionnelle : aucune expérience professionnelle antérieure n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Rémunération : les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- chcab.p.tj-bourg-en-bresse@justice.fr
- pr.tj-bourg-en-bresse@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort géographique du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est départemental et composé de 31 postes de magistrats du siège, dont 6 affectés dans les tribunaux de proximité, et 10 de magistrats du parquet.
Le département de l’Ain abrite une population de 656 955 habitants répartis sur 5763 km² dans des zones très diversifiées : à l’ouest, à la limite du département du Rhône, il accueille une population urbaine et des entreprises attirées par la proximité avec Lyon ; à l’est, il est contigu de la Suisse et attire de nombreux fonctionnaires internationaux et d’employés du CERN à fort pouvoir d’achat ; au nord, la vallée de la plasturgie fait de la ville d’Oyonnax une cité ouvrière au fort potentiel économique ; l’agriculture de haute qualité occupe une partie de la Bresse, de la Dombe, du Jura et du Bugey. La réussite économique et le dynamisme du département engendre une croissance démographique d’environ 1 % par an, soit l’une des plus soutenue de France.
Descriptif du service
L’attaché(e) de justice exercera ses activités pour 50% au pôle correctionnel (siège) et à 50% au sein du parquet, auprès des magistrats spécialisés en matière de VIF (violences intra-familiales). Le poste est à pourvoir à compter du 31 décembre 2025.
Les activités des services
I-Siège
Le siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse compte 31 magistrats et 7 attachés de justice. Une attachée de justice supplémentaire est positionnée sur le pôle VIF de la juridiction. (violences-intrafamiliales).
II-Parquet
Le parquet départemental de Bourg-en-Bresse compte actuellement 10 magistrats et 3 attachés de justice, à la fois polyvalents dans les tâches d’assistance à la permanence et spécialisés dans leurs attributions propres en soutien de :
-l’entraide pénale internationale,
-l’exécution des peines
-l’action publique générale et le suivi d’un bureau des enquêtes.
Le ressort du département de l’Ain comporte 4 compagnies de gendarmerie et une direction départementale de la police nationale située à Bourg-en-Bresse. Il comporte également un important centre pénitentiaire situé à Bourg-en-Bresse qui compte actuellement 700 détenus (hommes uniquement).
À propos de l'offre
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Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation sur site avec les magistrats référents.
Formation ouverte aux attachés de justice par l’École nationale de la magistrature.
Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temp
Restauration :
Présence d'un restaurant administratif à proximité du palais (10 minutes ) et d'une salle de convivialité.
Accessibilité en transport / Parking :
Tribunal proche de la gare de bourg-en-Bresse /possibilité de parking à proximitéRenseignements et candidatures :
Mme Marion FRACHEBOIS, cheffe de cabinet à la présidence du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse :
chcab.p.tj-bourg-en-bresse@justice.fr
Madame la procureure de la République, Karine MALARA :
pr.tj-bourg-en-bresse@justice.fr
Mme Louise HEVIN, cheffe de cabinet à la première présidence: chcab.pp.ca-lyon@justice.fr ou tél : 04 26 04 19 28
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Votre hiérarchie
Madame la première présidente de la cour d’appel et Madame la présidente du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et Madame la procureure générale près la cour d’appel et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Vos interlocuteurs métiers
Rattaché(e) fonctionnellement aux magistrats coordonnateurs du parquet et du pôle correctionnel, il/ elle relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
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L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
