Attaché de justice affecté au tribunal pour enfants - TJ Créteil
Référence : 2025-2072873
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris - Localisation : Tribunal judiciaire de Créteil - place du palais 94011 CRETEIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 30745 et 32775€ bruts/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales :
L’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
La description du poste :
L’attaché(e) de justice affecté(e) au tribunal pour enfants aura les missions suivantes :
· Préparer des dossiers d’assistance éducative,
· Rédiger des projets de décisions d’assistance éducative,
· Assister les magistrats dans l’activité pénale des cabinets, dans la préparation des audiences : rassembler les éléments de personnalité des mineurs notamment - Etablir des « fiches pénales » TPE rendant lisible pour les JE, lors des permanences pénales ou pour les audiences collégiales, les mesures prononcées, les périodes de mises à l’épreuve ouvertes comme les extensions de périodes de mise à l’épreuve déjà existantes.
· Préparation de fonds de dossiers des dossiers d’instruction pour aider à résorber le stock,
· Rédiger des projets de décisions pénales, aide au suivi des dossiers post-sentenciels,
· Recherche de jurisprudence auprès des différentes CA sur le CJPM
· Appui sur les tâches administratives, statistiques CJPM
Ce poste nécessite une certaine technicité et une forte motivation, ainsi que la capacité de rédiger et de travailler dans des délais contraints.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
Rechercher dans les codes juridiques
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être:
Discrétion
Polyvalence
Autonomie
Adaptabilité
Rigueur
Réactivité
Sens du travail en équipe
Capacité à rendre compte
Sens du service public
Savoir :
Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Connaissances en procédure pénale et en droit pénal
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- antoine.libonis@justice.fr
- sabine.boyer@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Aujourd’hui quatrième département le plus dense de France (7274 habitants/km² – Ile de France : 1025 habitants/km²), le Val de Marne compte près de 1 415 367 millions d’habitants (INSEE 2021) et 47 communes. Sa population connaît une évolution positive régulière (+0,6% par an depuis 2008). Il s’agit d’une population jeune et active aux niveaux de vie très contrastés.
Classé quatrième juridiction de France par son activité, le tribunal judiciaire de Créteil compte un effectif théorique de 96 magistrats du siège et 36 magistrats du parquet.
Son ressort est composé de six tribunaux de proximité ainsi que de deux conseils des prud’hommes, un tribunal de commerce et de quinze points justice.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Créteil est actuellement composé(e) de 132 magistrats (96 au siège et 36 au parquet), 292 fonctionnaires et 36 contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Les services du siège du tribunal sont organisés en plusieurs pôles/services répartis de la façon suivante :
- Pôle civil général,
- Pôle réparation du préjudice corporel,
- Pôle urgences civiles et exécution,
- Pôle social,
- Service correctionnel,
- Service du JLD,
- Service de l’instruction,
- Service de l’application des peines,
- Service du tribunal pour enfants.
Le poste proposé est localisé au service du tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants est composé de 9 magistrats, une directrice des services de greffe, 12 greffiers une attachée de justice et une assistante de justice.
Il est composé de 9 cabinets.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : l’amplitude horaire de la juridiction est de 37H30.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. Certains étages sont pourvus d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité en transport : un parking extérieur est accessible.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : le tribunal est accessible aux personnes à mobilité réduite.
L’association du tribunal (ASCPJC), très active, propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, etc.) et des évènements ponctuels.
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Votre hiérarchie : l’attaché(e) de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction et fonctionnellement du magistrat coordonnateur délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats. Il est placé sous l’autorité du chef de cabinet de la Présidence qui est délégué par la Présidente et les magistrats coordonnateurs dans la gestion et l’encadrement des attaché(e)s de justice de la juridiction.
Vos interlocuteurs métiers: Acteurs internes à la juridiction : magistrats, chef de cabinet, directeur des services de greffe judiciaires, greffiers. Acteurs extérieurs à la juridiction : interlocuteurs externes du service, avocats, justiciables.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonctionPoste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
La mise en place du télétravail dépendra des nécessités de service, de l’adaptation sur le poste, des conditions d’autonomie, le cas échéant après 3 mois de fonction et sans excéder 1 jour par semaine
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…): UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ☐ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
