Attaché de justice affecté au tribunal pour enfants du Tribunal Judiciaire de St Etienne
Référence : 2025-2111101
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Tribunal judiciaire de Saint-Etienne - Localisation : place du palais de justice 42000 ST ETIENNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires entre 28 000 et 32 000
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice est également en charge d’établir les plannings des audiences pénales, il tient le tableau des audiences pénales sur Pilot et s’occupe des différentes modifications à effectuer, en coordination avec le parquet et en lien étroit avec le greffe pénal.
L’attaché de justice assiste également le magistrat coordonnateur dans la procédure de recrutement des assesseurs. Il gère les relations avec les assesseurs, le planning de leur participation aux audiences. Il est chargé d’organiser le temps de formation annuel des assesseurs et le temps de convivialité annuel du service.
L’attaché de justice est en charge du dossier « coordination du TPE » sur l’espace informatique commun du TPE. Il s’occupe de mettre à jour les coordonnées des différents partenaires, de collecter leurs rapports d’activité et leurs organigrammes. Il est également en charge de la rédaction et de l’actualisation des différents outils d’information ou des conventions de la juridiction (livret d’accueil, annuaire des services, mémento assesseurs, outils Pilot, convention individualisée avec le barreau, projet de service, DUP…). Il s’occupe également d’actualiser les trames Wineurs.
L’attaché de justice prépare les COPIL CJPM et les COPIL VIF, il peut remplacer le magistrat coordonnateur sur le COPIL VIF. Il est en lien avec l’attaché de justice VIF pour assurer une meilleure coordination entre le TPE et les autres services autour des violences intra-familiales.
Enfin, il peut être sollicité par les magistrats pour des recherches de jurisprudence, des synthèses de dossier ou de l’aide à la rédaction.
-Assistance des magistrats dans leur activité juridictionnelle (trois jours par semaine soit une demi-journée par cabinet).
Sur les trois jours restants, l’attaché de justice sera affecté une demi-journée sur chaque cabinet (6 cabinets) pour une aide à la préparation des dossiers et à la rédaction en matière civile ou pénale.
* Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø Orientation des dossiers.....
* Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.
Une fiche de poste plus détaillée peut être demandée.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Capacité à la recherche juridique
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer une veille juridique
- Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être :
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Posture adaptée et sens relationnel
Savoir :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en droit pénal
- Rédaction administrative
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Protocole.tj-st-etienne@justice.fr
- chcab.pp.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort géographique du tribunal judiciaire de Saint-Etienne s'étend sur la partie sud du département de la Loire qui compte 762 000 habitants. Située en région Auvergne Rhône Alpes, à 60 km de Lyon, la ville de Saint-Etienne, 14ème ville de France, compte 176 000 habitants et son agglomération 406 000.
Le ressort compte un tribunal judiciaire, un tribunal de commerce et un conseil des prud’hommes à Saint-Etienne, ainsi qu’un tribunal de proximité et un conseil des prud’hommes à Montbrison.
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne est une juridiction de première instance en matière civile et pénale. Il est composé de 37 magistrats du siège, 11 magistrats du parquet, 136 fonctionnaires dont une dizaine au tribunal de proximité de Montbrison et une vingtaine de personnels contractuels.
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence :droit de la famille, responsabilité contractuelle, contentieux de la construction, contentieux de l’urgence civile, droit du travail et de la sécurité sociale, lutte contre la criminalité organisée, application des peine, contentieux économique et financier...
Descriptif du service
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du tribunal pour enfants qu’il assiste, partagera son temps de travail entre deux missions :
- Missions d’assistance à la coordination (deux jours par semaine):
*Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø soutien aux politiques partenariales
Ø pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
Ø aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Ø participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures.
L’attaché de justice seconde le magistrat coordonnateur en organisant les réunions, en assistant aux réunions de service ainsi qu’aux réunions avec les partenaires extérieurs et en rédigeant les comptes-rendus de réunion. Il assiste le magistrat coordonnateur dans la rédaction du rapport d’activité annuel.
À propos de l'offre
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Contrat de 3 ans renouvelable une fois sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
La rémunération sera déterminée en fonction des attributions recherchées, des compétences et de l'expérience professionnelle définie dans une fourchette allant de 28 000 à 32 000 euros bruts annuels.
Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.
Restauration : Un restaurant inter administratif est disponible à proximité à environ à 10 minutes à pied du palais de justice. Le tribunal dispose d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place.Accessibilité en transport / parking : dans la limite des places disponibles
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
=> Renseignements et candidatures
M. François Xavier Manteaux, président du tribunal judiciaire de Saint Etienne : p.tj-st -etienne@justice.fr ou Protocole.tj-st-etienne@justice.fr (sec)
Mme Marie Chatelain, secrétaire générale de la première présidence : sg.pp.ca-lyon@justice.fr ou tél : 04.72.40.89.86
Mme Louise HEVIN, cheffe de cabinet de la première présidence, chcab.pp.ca-lyon@justice.fr
Toute candidature envoyée par le site CSP ne sera pas traitée.
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Votre hiérarchie : : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction et du magistrat coordinateur du service Mme GRUNENWALD. Il exerce ses attributions auprès de tous les magistrats du tribunal pour enfants.
Equipements
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
