Attaché de justice affecté auprès de la 17ème chambre
Référence : 2025-2036986
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris - Localisation : Parvis du tribunal de Paris 75017 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32 775 € brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice sera affecté à la 17ème chambre du tribunal compétente :
- en matière pénale : des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; refus d'insertion de droits de réponse ; dénonciations calomnieuses ayant pour source un délit de presse ; atteintes au secret ; usurpations de signes réservés à l’autorité publique, de titres ; entraves à la liberté d'expression ; atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques ; entraves à l'exercice de la justice au moyen d'une expression orale ou écrite .
- en matière civile : des fautes civiles nées des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de refus d'insertion de droits de réponse, de dénonciations calomnieuses ayant pour source un délit de presse, d'atteintes au secret , à la vie privée ou à la présomption d'innocence ; contentieux "Informatique et libertés" (demandes de déréférencement, droit à l'oubli, procédures accélérées au fond de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique uniquement lorsque les demandes sont fondées sur ce texte mais que le dommage visé relève de faits prévus par la loi du 29 juillet 1881 ou par les textes du code civil en matière de protection contre les atteintes à la vie privée ou la présomption d'innocence).
l’attaché de justice se verra confier les missions suivantes :
* confection de notes de synthèse et d'analyse en vue de la préparation des dossiers, à la demande des magistrats : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, préparation du rapport en vue de l'audience pénale ou civile préparation des questions pertinentes à poser en vue de proposer des pistes de solutions
* préparation des délibérés : réalisation de dossier synthétique à destination des magistrats
* rédaction de projets de décisions civiles et pénales
* élaboration de trames de décisions types
* aide à la préparation de réunions : note de synthèse
* classement des décisions topiques dans un espace partagé, en réseau
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIR :
· Connaissance de l'organisation judiciaire et de la procédure pénale et civile,
· Excellent niveau en droit
· Spécialisation recherchée : droit de la presse et communication et/ou droit du contentieux numérique, droit européen (CJUE et CEDH)
Savoir-faire:
· Maîtrise de l'outil internet et intranet
· Qualité de rédaction et de synthèse
· Gestion des priorités et des contraintes, au besoin dans l'urgence
Sens du travail en équipe
Savoir être:
· Sens de l'organisation
· Discrétion
· Adaptabilité, réactivité
· Capacité à travailler en équipe
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
L'agent contractuel doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
Le fonctionnaire relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Localisation
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Qui sommes-nous ?
Première juridiction de France, le tribunal judiciaire de Paris se situe depuis 2018 dans le nouveau palais de justice du 17ème arrondissement, Porte de Clichy.
La juridiction se caractérise par ses compétences régionales, nationales et internationales. D’importantes affaires y sont régulièrement jugées, avec un retentissement national, tant au civil qu’au pénal. L’une des particularités du tribunal judiciaire de Paris est qu’aux côtés du siège, il existe non pas un mais trois procureurs : le procureur de la République de Paris, le procureur de la République financier, le procureur de la République anti-terroriste.
Descriptif du service
Le siège du tribunal judiciaire de Paris comprend un effectif localisé de 372 magistrats, de 1067 agents de greffe et de 77 agents contractuels auprès des magistrats.
Le tribunal judiciaire de Paris comporte notamment huit pôles consacrés à l'activité civile, treize chambres correctionnelles spécialisées, quatre chambres correctionnelles généralistes et un pôle de l’urgence pénale comprenant 2 chambres collégiales.
L’attaché de justice sera affecté à la 17ème chambre du tribunal, chambre de la presse. Cette chambre est actuellement composée de six magistrats. Les effectifs de la chambre sont renforcés ponctuellement par la participation aux audiences de deux magistrats à titre temporaire (MTT) et d’un magistrat honoraire juridictionnel. Elle dispose de trois greffières et d’une secrétaire administrative. Une assistante de justice est également affectée à cette chambre.
À propos de l'offre
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L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité en transport : Lignes 13, 14, RER C, T3B
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui -
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat de la procureure de la République.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail : OUI
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Article L123-4 du code de l 'organisation judiciaire
Poste vacant à compter du 1er octobre 2025
CDD 3 ans -
Vacant à partir du 01/10/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
