Attaché de justice affecté auprès de la 1ème chambre civile section 1 H/F
Référence : 2025-1825455
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai - Localisation : CA DOUAI
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28 à 32 000€ bruts/an € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
• Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
• Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience,
• Rédaction de projets de décisions,
• Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,
• Élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat référent, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décision.
• Suivi de la législation dans les domaines juridiques traités par la chambre et élaboration de résumés à l'attention des magistrats de la chambre
v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø soutien aux politiques partenariales
Ø pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
Ø aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Ø participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins. Il est préconisé d’en sélectionner 3 ou 4 maximum par catégorie)
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Savoir
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· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 12 414 km2, le ressort de la cour d’appel de Douai couvre un bassin de population de plus de 4 millions d’habitants.
Le ressort de la cour d’appel de Douai compte 10 tribunaux judiciaires, 7 tribunaux de proximité, 16 conseils des prud’hommes et 6 tribunaux de commerce. Elle appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 3ème rang national des cours d’appel.
La cour d’appel de Douai est actuellement composée de 168 magistrats (96 au siège et 72 au parquet), 128 fonctionnaires et 4 contractuels.
La 1ère chambre – 1ère section connaît des appels en matière de droit patrimonial de la famille (sauf liquidation des régimes matrimoniaux et des indivisions entre concubins et partenaires de PACS), d'état des personnes (sauf filiation), de contrats (sauf construction), de ventes, de quasi-contrats, de contentieux fiscal et douanier, de discipline des officiers publics et ministériels, de juridiction gracieuse, de groupements et associations syndicales libres.
Descriptif du service
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il(s) puisse(nt) y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
À propos de l'offre
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L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
L’attaché(e) de justice est soumis(e) à la charte des temps de la juridiction
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Autorité Hiérarchique
Président de la section 1 de la 1ère chambre (N+1)
Premier Président (N+2)
Vos interlocuteurs métiers
Présidents des chambres susvisées,
Conseillers et fonctionnaires composant lesdites chambres
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L123-4 du COJ
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
