Attaché de justice affecté auprès de la 2ème chambre – CA DOUAI
Référence : 2025-2111268
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai - Localisation : Cour d'appel de Douai
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Missions générales de l’attaché de justice auprès de la 2ème chambre section 1
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Des recherches, analyses et synthèses juridiques pourront lui être demandées.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
L’attaché de justice participe à l’équipe de travail autour du juge. Dans ce cadre, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats de la chambre qu’il assiste, pourra se voir ainsi confier notamment les missions suivantes :
- Etude des dossiers en amont des échéances juridictionnelles,
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur des dossiers complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions, proposition de question à poser au cours de l’audience,
- Rédaction de projets de décision,
- Elaboration de décisions type ,
- Suivi de la jurisprudence et de la législation dans les domaines juridiques traités par la chambre.
Il pourra également se voir confier le suivi de mesures encourageant le recours à la médiation.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir-faire
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer la veille juridique
Savoir-être
• Discrétion
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du service public
Savoir
• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit commercial et des affaires
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Présentation du ressort
D’une superficie de 12 414 km², le ressort de la cour d’appel de Douai couvre un bassin de population de plus de 4 millions d’ habitants.
Le ressort de la cour d'appel de Douai compte 10 tribunaux judiciaires, 7 tribunaux de proximité, 16 conseils de Prud’hommes et 6 tribunaux de commerce. Elle appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 3ème rang national des cours d’appel.
Descriptif du service
Présentation de la juridiction et du service
La cour d'appel de Douai est actuellement composée de 168 magistrats (96 au siège et 72 au parquet), 128 fonctionnaires et 4 contractuels .
La 2ème chambre de la cour traite de l’ensemble du contentieux commercial et statue sur les appels des jugements des six tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale . Elle est ainsi amenée à examiner des contentieux relatifs au droit des contrats, des sociétés, des procédures collectives, des baux et loyers commerciaux, du cautionnement, des transports, du cautionnement…
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : application de la charte des temps de la juridiction
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : la cour d'appel de Douai dispose d’un restaurant administratif sur place.
Accessibilité : Accessibilité en transport / parking : accès en transport en commun et parkings gratuits à l’entrée de la ville.
Association du tribunal : L’association du tribunal très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (atelier de lecture, yoga, renforcement musculaire, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures
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Rattaché fonctionnellement au premier président, l’attaché de justice relève hiérarchiquement de ce dernier et administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier.
Présidente de la section 1 de la 2ème chambre N+1
Premier président N+2
Vos interlocuteurs métiers
La présidente de chambre et les deux conseillères ainsi que la greffière de la chambre.
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Article 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
