
Attaché de justice affecté auprès de la procureure de la République - TJ Dunkerque
Référence : 2025-2023184
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de Dunkerque 2 place du Palais de justice BP 6365 59385 Dunkerque Cedex 1 - Localisation : Tribunal Judiciaire de Dunkerque, 2 place du Palais de justice BP6365, 59385 Dunkerque Cedex 1
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 bruts € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
Le poste d’attaché(e) de justice proposé exige un travail en étroite collaboration avec la procureure de la République à laquelle il est directement rattaché.
En bonne articulation avec les missions dévolues aux agents de greffe et en lien direct et régulier avec la procureure de la République qu’il assiste, il peut se voir ainsi confier les missions suivantes :
- Participation à la coordination de l’activité des délégués du procureur ;
- Participation aux réunions de proximité (ex : réunions sécurité quartiers, comités restreints) ;
- Soutien à l’activité de la procureure à destination des élus du ressort (ex : rédaction de la lettre de la procureure qui leur est destinée, veille de la messagerie électronique du parquet qui leur est consacrée) ;
- Veille à l’efficacité et au suivi de l’activité des associations d’aide aux victimes ;
- Compile les statistiques permettant une appréhension chiffrée de l’activité du parquet en matière de justice de proximité ;
- Anime le stage de citoyenneté pour les mineurs.
Dans cette perspective de renforcer la « justice de proximité », l’attaché(e) de justice apporte, par ailleurs, son concours à l’action de la procureure de la République auprès des partenaires afin de favoriser l’accessibilité et la lisibilité de la justice pénale. L’attaché(e) de justice assiste également la procureure de la République dans son suivi des activités du parquet afin de renforcer leur efficacité au service des justiciables.
Enfin, l’attaché(e) de justice peut être amené(e) à ponctuellement apporter son soutien à l’activité juridictionnelle du parquet. Par ses recherches et analyses juridiques, par ses synthèses, il ou elle concourt à la préparation des activités juridictionnelles et notamment : traitement en temps réel électronique, avertissements pénaux probatoires, procédures courrier, règlements définitifs, échecs des mesures des délégués du procureur, incidents de contrôle judiciaire, requêtes en matière d’exécution des peines ou requêtes devant la CIVI.
Profil recherché
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Maîtrise des outils informatiques destinés à restituer les aspects chiffrés et qualitatifs de l’activité
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Assurer la veille juridique
Savoir être
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Capacité à représenter le parquet auprès des partenaires extérieurs
· Capacité à proposer des initiatives
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte et respect de la hiérarchie
· Loyauté
. Sens du service public
Savoir
·
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Connaissance de l’environnement institutionnel et administratif dans lequel s’exerce l’activité judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Tribunal judiciaire de Dunkerque
2 place du Palais de justice BP 6365 59385 Dunkerque Cedex 1
Le tribunal judiciaire de Dunkerque est l'un des dix tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Douai. Il appartient au groupe 3 des tribunaux judiciaires de France, répartis en 4 catégories, c’est-à-dire qu’il est de taille moyenne. Y travaillent 21 magistrats du siège, 7 magistrats du parquet et 83 fonctionnaires.
Le ressort du tribunal regroupe près de 380.000 habitants. Il s'étend du littoral de la mer du Nord à la commune de Nieppe, située au sud du ressort, à toute proximité de la métropole lilloise. Ce ressort est délimité à l'est par la frontière avec la Belgique, et à l'ouest par la rivière Aa. Au nord, une activité industrielle significative se développe autour du port de commerce, qui est le troisième plus important port français. Ce bassin industriel bénéficie de projets d’ampleur, avec notamment l’implantation annoncée d’usines de batterie, l’objectif général annoncé par le président de la République étant la création de 16000 emplois d’ici 2030. Le sud de l'arrondissement, plus rural, se consacre à l'agriculture et à l'industrie agroalimentaire, autour de deux pôles urbains, Hazebrouck (où siège un tribunal de proximité) et Bailleul.
Dunkerque est situé à 75 km de Lille. Une ligne de TER grande vitesse relie les deux villes en 30 minutes. Dunkerque est au carrefour de quatre grandes capitales européennes : Paris, Bruxelles, Londres et Amsterdam
Descriptif du service
Présentation de la juridiction et du service.
Composition du parquet de Dunkerque
Outre la procureure de la République, le parquet de Dunkerque est composé de six magistrats : une vice-procureure et cinq substituts, chacun déployant son expertise dans des contentieux spécifiques (criminalité organisée, délinquance économique et financière, mineurs et famille, exécution des peines etc…). Concourent par ailleurs à l’activité du parquet :
- 2 contractuels à temps plein : une chargée de mission pour les violences intrafamiliales, un autre attaché de justice qui sera affecté à la criminalité organisée ;
- 2 contractuels à temps partiel : deux assistants de justice.
b. Rôle du procureur de la République
En application du code de procédure pénale, il appartient au procureur de la République de représenter le ministère public (article 39), de diriger la police judiciaire (article 12), d’exercer l’action publique (article 31) et de mettre en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général (article 39-1). Il est également chargé de la prévention des infractions pénales.
Afin de remplir ce rôle dans toute sa richesse, le procureur de la République doit engager et maintenir un dialogue nourri avec l’ensemble de ses partenaires afin de mettre en œuvre une véritable « justice de proximité ».
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : application de la charte des temps de la juridiction (cycle horaire de 37h30 par semaine)
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Pas de restaurant administratif sur place, mais possibilité de déjeuner sur place (salle de convivialité équipée de réfrigérateur et micro-onde). Commerces de restauration à proximité.
Accessibilité
Accessibilité en transport / parking : Pas de parking ni de garage à vélo fermé au tribunal ; stationnement possible sur voie publique (payant selon les secteurs). Gare SNCF de Dunkerque à moins de 10 mn à pied du tribunal. Les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite
Association du tribunal : L’association du tribunal « JUST’ASSO » propose des activités socio-culturelles et sportives tout au long de l’année.
Renseignements et candidature
Madame Charlotte HUET, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque
pr.tj-dunkerque@justice.fr et sec.pr.tj-dunkerque@justice.fr -
Votre hiérarchie : l’attaché(e) de justice est placé sous l’autorité hiérarchique de la procureure de la République.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers
Acteurs extérieurs à la juridiction : préfecture, élus, forces de l’ordre, associations, délégués du procureur, avocats,
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
en fonction des nécessités du service
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
Logiciels de la chaîne civile (WINCI TGI), traitement de texte, accès au répertoire informatique partagé notamment
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée. -
Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction