Attaché de justice affecté auprès des magistrats - Pôle civil au siège Tribunal judiciaire de Bobigny
Référence : 2025-1917619
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Bobigny - Localisation : Tribunal Judiciaire de Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 30 777/ 32 785€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège :
- prépare les ordonnances prises par les magistrats en matière de copropriétés en difficulté ;
- suit les dossiers (contrôle des comptes ainsi que des frais sollicités par les administrateurs provisoires, suivi des dates de fin de mission) ;
- aide à améliorer la coordination entre les différents services du tribunal intervenant en la matière (parquet, service de l’expropriation notamment) ;
- aide à l'organisation de réunions entre la chambre et les administrateurs judiciaires ;
- recense l’activité de la chambre en matière de copropriétés en difficultés et tient à jour le tableau de suivi.
L’attaché de justice pourra également être amené à effectuer des recherches juridiques dans des dossiers complexes et à rédiger des projets de décision dans les autres domaines d’activité de la chambre (contentieux général de la copropriété et contentieux des baux et loyers commerciaux)
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs :
- Bonne maitrise de l'organisation judiciaire
- Solides connaissances en droit privé et en droit des biens
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Savoir-faire :
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Capacité d’assurer la veille juridique
- Capacité de donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être :
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Réactivité
- Rigueur
- Goût du travail en équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Secrétaire générale de la présidence du tribunal judiciaire de Bobigny :
- jeanne.daleau@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis. Premier tribunal de France, après celui de Paris, l’arrondissement compte en effectifs localisés (CLE 2022) 146 magistrats du siège, 58 magistrats du parquet et 468 fonctionnaires de greffe pour l’arrondissement judiciaire. 631 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique. La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence tant au civil qu’au pénal.
L’arrondissement judiciaire compte par ailleurs une chambre des contentieux de proximité à Bobigny et 7 tribunaux de proximité.
Le poste offert est localisé à la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Bobigny. La chambre est composée de trois magistrats à temps complet et de deux fonctionnaires de greffe.
La 5ème chambre civile traite de la copropriété et des baux commerciaux.
Descriptif du service
Le tribunal peut intervenir à plusieurs titres :
Lorsqu'un syndicat de copropriété ne parvient pas à nommer un syndic, le président du tribunal judiciaire peut être saisi aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire. Ce dernier sera chargé des fonctions de syndic jusqu'à l'organisation par ses soins d'une assemblée générale destinée à la nomination d'un nouveau syndic.
Une copropriété peut également traverser d'importantes difficultés de fonctionnement :
- l'impossibilité de pouvoir faire face à l'ensemble des dépenses justifie l'intervention du président du tribunal judiciaire. Ainsi une copropriété de 200 lots atteignant un taux d'impayés de 25%, donne lieu à la désignation par ce dernier d'un mandataire ad hoc aux fins d'analyser la situation financière de la copropriété et de présenter des préconisations pour rétablir l'équilibre de celle-ci ;
- si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis, le président du tribunal judiciaire désigne pour une durée de 12 mois renouvelable un administrateur provisoire aux fins de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété ;
- lorsque des difficultés sociales et techniques se cumulent aux difficultés financières susvisées, le préfet désigne une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde de l'immeuble. Ce plan est notamment destiné à redresser la situation financière de la copropriété
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Temps plein les horaires seront à préciser
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal dispose d’un restaurant inter-administratif et d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité
Accessibilité en transport / parking :à 5 min de l’arrêt de métro Bobigny Pablo Picasso. Le Tribunal dispose d’un parking pour son personnel
11km de Paris à Bobigny en voiture - Métro ligne 5
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : locaux sur 7 niveaux avec ascenseur.
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Votre hiérarchie : : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers,
Acteurs extérieurs à la juridiction : les expropriants, les commissaires du gouvernement
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ☐ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
