Attaché de justice affecté auprès des magistrats - Pôle social au siège Tribunal judiciaire de Bobigny
Référence : 2025-2047832
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Bobigny - Localisation : Tribunal Judiciaire de Bobigny
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000/ 30 000€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Le contentieux à traiter
Les deux services traitent un contentieux varié et technique. L’attaché de justice a vocation à être affecté plus spécifiquement sur un des deux services.
Le droit de la sécurité sociale comme le droit du travail sont des droits vivants, qui s'inscrivent dans un contexte économique et social par nature évolutif. Le contentieux a une incidence directe sur le quotidien des parties.
Le recrutement d’un attaché de justice s’inscrit dans l'objectif du maintien d'un traitement rapide des procédures.
Tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au magistrat coordinateur du pôle social ou du départage, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris. Il se voit confier les missions suivantes :
- aide à la préparation des audiences, notamment rédaction des rapports (faits constants, prétentions et moyens des parties) ;
- rédaction de projets de décisions après échanges avec le magistrat en charge du dossier ;
- analyse des dossiers complexes, identification des questions juridiques soulevées et des règles applicables ;
- recherches de jurisprudence et de doctrine ;
- aide à la décision par la réalisation d'analyse ou de notes de synthèse ;
- soutien sur les projets de transformation menés au sein des services
- soutien sur l’audiencement en concertation avec le magistrat référent du service ;
- soutien, au départage, sur le traitement de dossiers dits de « série ».
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs :
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Maîtrise de la procédure civile
- Connaissances en droit de la sécurité sociale
Savoir-faire :
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être :
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Rigueur
- Sens du travail en équipe
- Sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Secrétaire générale de la présidence du tribunal judiciaire de Bobigny :
- jeanne.daleau@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis. Premier tribunal de France, après celui de Paris, l’arrondissement compte en effectifs localisés (CLE 2022) 146 magistrats du siège, 60 magistrats du parquet et 468 fonctionnaires de greffe. 631 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Les services du siège sont organisés en 10 pôles, de la façon suivante :
- Pénal,
- Proximité,
- Droit des personnes et famille,
- Instruction,
- Justice des mineurs,
- Civil,
- Application des peines,
- Libertés et détention,
- Urgence civile,
- Social.
outre le cabinet de la présidence et un service chargé de l’aide juridictionnelle et des commissions d’office.
Descriptif du service
Présentation du pôle social :
Le pôle social, créé en septembre 2022, est un des quatre pôles civils du tribunal judiciaire.
Il regroupe deux services, le service du départage prud’homal et le service du contentieux social, et est composé de six magistrats.
Le service du départage est installé au sein du conseil de prud'hommes de Seine-Saint-Denis. Il traite du contentieux relatif aux litiges entre salariés et employeurs, lorsque les dossiers n'ont pas trouvé d'issue devant le bureau de conciliation et/ou le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
Le service du contentieux social est installé dans un immeuble de bureaux à proximité du site historique du tribunal judiciaire où sont regroupés les services civils. Issu de la réforme des juridictions sociales, le service du contentieux social regroupe, depuis le 1er janvier 2019, le contentieux antérieurement traité par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité et une partie du contentieux relevant de la commission départementale de l'aide sociale. Il traite des litiges opposant les assurés sociaux ou les employeurs aux organismes de sécurité sociale (caisse primaire d'assurance maladie, caisses de retraite, caisse d'allocations familiales, URSSAF).
À propos de l'offre
-
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées (37h30) et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible au sein d’un restaurant inter-administratif situé à quelques minutes du tribunal. Le tribunal dispose en outre d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité
Le service du contentieux social est situé dans un immeuble moderne à proximité du site historique du tribunal judiciaire.
Accessibilité en transport / parking : métro ligne 5, tramway T1, bus, parking voiture et vélo
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Association du tribunal : L’association du tribunal « association sportive et culturelle de Bobigny » propose des activités au sein du tribunal pendant la pause méridienne (renforcement musculaire, yoga), des soirées thématiques et des activités sportives et culturelles extérieures
-
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ☐ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
-
Vacant à partir du 01/11/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
