Attaché de justice affecté auprès des magistrats au parquet du Tribunal Judiciaire d'Evry H/F
Référence : 2024-1784071
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire d'Evry - Localisation : Tribunal Judiciaire d'Evry
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Description du poste
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences : résumé des faits, repérer des points de droit en débat… ;
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;
- Pré-traitement et rédaction des mails de la permanence électronique ;
- Pré-traitement du courrier ;
- Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures ;
- Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de projets de jugements (milieu ouvert, aménagement de peines, article 723-15 CPP et milieu fermé)
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
- Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- Soutien à la coordination
- Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
- Soutien aux politiques partenariales (avec les acteurs locaux de prévention de la délinquance, le conseil départemental…) ;
- Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
L’attaché de justice délinquance routière a ainsi pour mission d’apporter soutien et expertise aux magistrats en charge du traitement de la délinquance routière et de l’action publique générale et pourra notamment se voir confier, outre les tâches générales précisées ci-avant, les tâches spécifiques suivantes :
- Suivi et traitement des procédures de délinquance routière et assistance du magistrat à la mise en œuvre de la politique pénale en matière routière : traitement en temps réel, sous le contrôle du magistrat, de la boîte mail dédiée, analyse et synthèse de dossiers, préparation des orientations pénales et réquisitions, pré-traitement du courrier route ;
- Suivi et traitement des demandes de réquisitions adressées au parquet : traitement en temps réel de la boîte mail dédiée, autorisations à réquisitions ;
- Assistance aux magistrats lors de poursuites correctionnelles ou criminelles ;
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- Maîtrise des outils informatiques (traitements de textes, bases de données)
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités, les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Savoir-être:
- Discrétion, loyauté
- Disponibilité, adaptabilité, réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
Savoir :
- Maitrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en doit pénal de fond et de forme Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Spécialisations recherchées : droit pénal général, procédure pénale
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Neuvième juridiction de France, le tribunal judiciaire d'Évry comprend 78 magistrats du siège, 32 magistrats du parquet et 314 fonctionnaires de greffe. Le ressort de la juridiction correspond à celui du département de l’Essonne qui comporte une population d'un million trois cent dix mille habitants. Il regroupe le tribunal judiciaire, avec un pôle de proximité à site distant, 4 tribunaux de proximité (Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Palaiseau), un tribunal de commerce et deux conseils de prud’hommes.
Le tribunal judiciaire assure le traitement d'un contentieux particulièrement varié, en lien avec une population majoritairement concentrée dans le nord du département, fortement urbanisé, et le sud du ressort plus rural. Y est situé le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, plus grand établissement pénitentiaire d’Europe.
Descriptif du service
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux pénaux (notamment délinquance de droit commun, criminalité organisée, atteintes aux mineurs et à la famille, affaires économiques et financières, contentieux techniques - droit pénal du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations - et exécution des peines) et exercent les attributions du ministère public en matière civile dans les contentieux fixés par la loi (assistance éducative, droit de la famille, droit des étrangers, hospitalisations sous contrainte…).
Le parquet d’Evry est composé de 32 magistrats, 7 attachés de justice et 7 assistants de justice. Deux directeurs de greffe encadrent une équipe d’une cinquantaine de fonctionnaires et contractuels.
Il est organisé en quatre divisions : la division de l’action publique générale et de la crim
À propos de l'offre
-
Organisation et temps de travail : Horaires 09h00-18h00
L’organisation du travail est définie par le magistrat chef de division, au regard des nécessités de service. Des possibilités de télétravail sont offertes.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : La juridiction, bâtie au sein de la cité administrative d'Évry, dispose d'une cafétéria dans les locaux, ainsi que d'un restaurant inter-administratif, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés. Une salle de convivialité pourvue de l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes).
Accessibilité : Situé à 33 kilomètres du centre de Paris, le palais de justice d'Évry est accessible par le RER D (gare d'Évry-Courcouronnes située à moins de cinq minutes à pied), la nationale 104 ou l'autoroute A6 (le TJ possède un parking sécurisé).
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : Le tribunal est accessible aux personnes à mobilité réduite.
-
Votre hiérarchie : L'attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : services de police et de gendarmerie, préfecture, acteurs locaux de prévention de la délinquance, partenaires de la juridiction (associations, avocats…)
Les spécificités du poste : Un poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
-
Vacant à partir du 01/01/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
