Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet - PTJ PARIS H/F
Référence : 2025-1856274
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris - Localisation : Parvis du tribunal de Paris 75017 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28.000€ brut à 32.000€ brut an € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice placé auprès du procureur de la République / procureur général
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
L’attaché de justice assiste les magistrats sur les sujets d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse des problématiques soulevées.
Il assure un travail de suivi et de coordination des sujets qui lui sont confiés.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à l’activité juridictionnelle.
L’attaché de justice exerce ses fonctions au sein de la section du traitement en temps réel et de la permanence criminelle (P12) du parquet de Paris. Cette section est compétente pour toutes les infractions de droit commun ne relevant pas d'une section spécialisée, commises par les majeurs dans le temps de la flagrance, ainsi qu’en matière d’enquêtes en recherche des causes de la mort et de mise en œuvre du téléphone grave danger.
Au sein de cette section, l’attaché de justice a pour mission, notamment, d’apporter son concours aux magistrats dans le cadre de la permanence criminelle. A cet égard, il a vocation, notamment à :
- prendre en charge les rappels d’enquête de flagrance et rédiger les prolongations afférentes;
- pré-rédiger les réquisitoires introductifs et les réquisitions aux fins de détention provisoire ;
- pré-rédiger les demandes de modification de contrôle judiciaire ;
- pré-rédiger les actes portant techniques spéciales d’enquête.
S’agissant de la permanence générale, il sera amené à rédiger les demandes de grande prolongation de garde à vue, les réquisitions aux fins de détention provisoire dans le cadre des comparutions à délai différé ou des révocations de contrôle judiciaire ou encore des décisions d’affectation de biens saisis avant jugement.
Sa mission comportera également une partie tenue de statistiques, notamment en matière de techniques spéciales d’enquête.
L’attaché de justice peut aussi être amené à assister les magistrats confrontés à des conclusions de nullité en amont de l’audience, aux fins d’élaboration de la réponse pénale la plus précise.
Il aura pour mission à terme, d’orienter pénalement, par mail, des dossiers simples.
Profil recherché
Votre profil
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins. Il est préconisé d’en sélectionner 3 ou 4 maximum par catégorie)
Savoirs:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale
- Très bon niveau général en droit
Savoir-faire:
- Maîtrise de l’outil informatique
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens de l’organisation
Savoir-être:
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- charline.le-peutrec@justice.fr
- contractuels.pr.tj-paris@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Descriptif du service
LE PARQUET DE PARIS
Le parquet de Paris exerce une compétence de plusieurs niveaux : territoriale, interrégionale, nationale et internationale. Sa compétence territoriale est celle de la ville de Paris qui présente de nombreuses spécificités liées notamment à son statut de capitale politique et économique du pays et à sa dimension touristique. Le flux de population présent quotidiennement sur le ressort de la juridiction est très supérieur au nombre d’habitants et générateur d’une activité pénale exceptionnelle.
La ville de Paris compte ainsi 2.1 millions d’habitants, quand la métropole du Grand-Paris (qui inclut la petite couronne et sept communes de la grande couronne) en compte 7,1 millions, et l’Ile de France dans son intégralité 12,2 millions.
Les sept gares ferroviaires parisiennes sont ouvertes au trafic international. Avec 200 millions de voyageurs par an, la gare du Nord est la 1ère gare européenne en trafic.
Au-delà de sa compétence territoriale, le parquet de Paris exerce des compétences régionales et nationales, notamment au travers de ses pôles spécialisés et de la JIRS/JUNALCO.
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À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité
Accessibilité en transport : Lignes 13, 14, RER C, T3B
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Association du tribunal : l’Association sportive et culturelle du Tribunal de Paris très active propose notamment des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne et des activités sportives et culturelles extérieures.
Informations(s) pratique(s) :
Vos contacts pour déposer une candidature
La procédure de votre recrutement
Renseignements et candidature
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité ☐ OUI ✔ NON
Poste nécessitant une enquête de moralité
☐ OUI ✔ NON
Pauline FABRE (pauline.fabre@justice.fr)
Mme Charline LE PEUTREC, secrétaire générale adjointe du parquet de Paris (contractuels.pr.tj-paris@justice.fr) -
Conditions d’exercice de vos missions
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat de la procureure de la République.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail : à définir avec le chef de section
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
