Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet - TJ Boulogne-sur-Mer

v  Aide à la décision notamment …
Ø  Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d’audience, repérer des points de droit en débat… ;
Ø  Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;
Ø  Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique ;
Ø  Pré-traitement du courrier ;
Ø  Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions ;


v  Assistance à la rédaction notamment …
Ø  Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø  Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø  Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø  Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Ø  Rédaction de comptes-rendus ;


Plus spécifiquement au pénal :

Ø  Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire (introductif, d’appel, définitif, …) ;
Ø  Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle ;
Ø  Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures ;
Ø  Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d’autorité parentale ; du juge de l’application des peines à destination du juge correctionnel ; etc.) ;
Ø  Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de déferrement ; aux fins de rédaction de réquisitions ou d’ordonnances de règlement ; etc.).

Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).



v  Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Ø  Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø  Soutien aux politiques partenariales ;
Ø  Aide à l’élaboration de projets de juridiction ;
Ø  Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø  Soutien à l’organisation du conseil de juridiction ;
Ø  Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance) ;
Ø  Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales ;
Ø  Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Ø  Enregistrement et suivi des dossiers d’experts (envois en enquête, relations avec les candidats, préparation des avis) ;
Ø  Construction ou implémentation des outils stat