Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet - TJ Cahors
Référence : 2025-1993840
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AGEN
Tribunal Judiciaire de Cahors - Localisation : Tribunal Judiciaire de Cahors - Bd Léon Gambetta, 46000 Cahors
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Description du poste de l'attaché de justice "justice de proximité" L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale. Il effectue des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la préparation des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Il pourra assumer des missions d’aides à la décision ou à la rédaction :
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;
- Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique ;
- Pré-traitement du courrier ;
- Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions ;
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance) ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
- Soutien à la conduite de projet et pilotage d’évènement
L’attaché de justice sera chargé de faire le lien entre le procureur de la République, les délégués du procureur afin de fluidifier et d’accélérer le traitement des infractions du spectre bas de la petite et moyenne délinquance de proximité.
Il pourra à cet égard notamment :
- Assister le procureur de la République dans la recherche et la contractualisation de nouveaux partenariats institutionnels, notamment les maires et leur regroupement ou encore l’AMF 46 destinés à augmenter l’offre et la fréquence des alternatives aux poursuites disponibles sur le ressort.
- Tisser un réseau relationnel auprès des principaux maires et de l’AMF 46
- Préparer et mise en état des dossiers pour lesquels une alternative aux poursuites aura été décidée par le parquet, en lien avec le greffe.
- Fixer, notamment en renseignant le logiciel PILOT, les dates et lieux de convocation
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP)
Profil recherché
Vos principales compétences à mettre en œuvre :
Savoir-faire
Maîtrise des outils Internet / intranet
Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Assurer une veille juridique
Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
Polyvalence
Adaptabilité
Rigueur
Réactivité
Sens du travail en équipe
Capacité à rendre compte
Sens du service public
Posture adaptée et sens relationnel
Savoir
Maîtrise de l’organisation judiciaire
Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Connaissances en droit pénal
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice, de nationalité française, devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
La charte des temps de la juridiction est applicable à l’attaché de justice soit un temps de travail hebdomadaire de 37h30. L’attaché de justice ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Restauration : Une restauration collective est disponible en dehors du TJ. Le tribunal judiciaire de CAHORS mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Association du tribunal : L’association du tribunal « Amicale du Tribunal de Cahors » très active propose des activités au sein de la juridiction.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 5216km², le ressort du tribunal judiciaire de Cahors couvre un bassin de population de 174.000 habitants soit une faible densité de 33 habitants au km², trois fois inférieure à celle nationale. Le Lot est parmi les départements les moins peuplés de France, se situant à la 93ème place sur 102 mais il connaît une légère augmentation de sa population. Les deux principales aires urbaines demeurent celles du Grand Cahors (communauté de 36 communes) avec 41.000 habitants et du Grand Figeac (92 communes, 44.000 habitants). La préfecture se trouve à Cahors et les deux sous-préfectures à Figeac et Gourdon.
Le tribunal judiciaire de Cahors est une juridiction départementale, siège d’une cour d’assises (et d’une cour criminelle départementale), d’un conseil de prud’hommes, d’un tribunal de commerce, d’un tribunal de proximité situé à FIGEAC pouvant accueillir des audiences de proximité civiles et pénales.
Il appartient au groupe 4 dans la classification des juridictions et se situe au 120ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’AGEN comprenant le tribunal judiciaire d’Agen, le tribunal judiciaire d’Auch et le tribunal judiciaire de CAHORS. Les tribunaux judiciaires de la Cour sont donc répartis sur deux Régions : Aquitaine et Occitanie.
Descriptif du service
L’équipe du parquet de Cahors est actuellement composée de 3 magistrats (un procureur de la République, une vice procureure et un substitut du procureur). Elle s’est vue soutenue par l’attribution d’un juriste assistant « justice de proximité », d’une chargée de mission VIF et d’un assistant de justice. Elle comprend aussi trois délégués du procureur.
La permanence (téléphonique et mail, tous contentieux confondus) est assurée à tour de rôle par les trois magistrats.
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de vices procureurs et de substituts.
Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement et déclinées au niveau local par les procureurs de la République sous la coordination du procureur général ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils possèdent des attributions principalement pénales mais également civiles et commerciales.
À propos de l'offre
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Aucune candidature ne doit être déposée sur la plateforme CSP.
Renseignements et candidature :
Madame RIBEIRO, procureur de la République du tribunal judiciaire de CAHORS
sec.pr.tj-cahors@justice.fr / 05 65 23 46 84
Déroulement du processus d’embauche :1) Sélection sur dossier (CV – lettre de motivation)
2) Entretien(s)
3) PropositionLa procédure de votre recrutement :
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité☐ OUI ✔ NON
Poste nécessitant une enquête de moralité
✔ OUI ☐ NON
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L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de parquet ou du magistrat délégué par ce dernier. Il apportera son concours au magistrat de permanence
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République,…
Acteurs extérieurs à la juridiction : policiers et gendarmes, secrétariat de l’institut médico-légal de Toulouse, association d’aide aux victimes, partenaires….
Nombre d’agents à encadrer : ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
OUI ✔ NON ☐
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail
OUI ☐ NON ✔ (sauf exception)
Horaires variables – disponibilité importante
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (LMP, Cassiopée, Génésis, B1+, PILOT, WINEUR, APPI,….) ✔ BUREAU (partagé avec le magistrat de permanence) ✔ TELEPHONE ✔
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Article L 123-4 du COJ
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
