Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet - TJ Dunkerque H/F
Référence : 2025-1839826
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Dunkerque - Localisation : Tribunal Judiciaire de DUNKERQUE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 28000 et 32000 euros € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
v Aide à la décision notamment …
Ø Pré traitement et pré orientation des procédures de violences intra familiales (mise en place de circuits de traitement rapide et coordination entre services) et pré-règlement des dossiers d’information judiciaire portant sur ces matières ;
Ø Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales
Ø Politique active, suivi et soutien en matière d’ordonnances de protection (juge aux affaires familiales) ;
v Assistance à la rédaction notamment …
Ø Rédaction des synthèses sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement ;
Ø Analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière ;
Plus spécifiquement au pénal :
Ø Aide à la préparation et à la complétude des dossiers de violences intra familiales évoquées par la juridiction correctionnelle en audience collégiale, à juge unique ou en audience de comparution immédiate ;
Ø Participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales ;
v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Relations avec l’autorité préfectorale, avec les services de l’Etat, avec les élus, avec les services administratifs des collectivités locales sur ces questions ;
Ø Développement d’un partenariat avec les référents violences conjugales avec les services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort ;
Ø Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en terme de lutte contre les violences intra familiales (statistiques de suivi et de contrôle du traitement des procédures en stock dans les services d’enquête) en lien avec la direction de greffe ;
Ø Participation aux comités de pilotage relatifs au téléphone grave danger et au bracelet anti rapprochement ;
Ø Participation en liaison avec les services du siège et du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet anti rapprochement et du téléphone grave danger...
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir-faire
·• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Préparer et animer des réunions
Savoir-être
· • Discrétion
• Adaptabilité
• Réactivité
• Posture adaptée et sens relationnel
Savoir
· • Maîtrise de l'organisation judiciaire
• Connaissances en droit pénal et en droit civil
• Très bonnes connaissances juridiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Présentation du ressort
D’une superficie de 1 442,7km², le ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque couvre un bassin de population de 380 000 habitants.
Au Nord, une importante activité industrielle et portuaire se développe autour de Dunkerque, troisième port de commerce français. Le sud de l’arrondissement, plus rural, se consacre à l’agriculture et à l’industrie agroalimentaire, autour de deux pôles urbains, Hazebrouck (où siège un tribunal de proximité) et Bailleul.
Le tribunal judiciaire de Dunkerque est l'un des 6 tribunaux du département du Nord dont l’un des principaux est celui de Lille situé à 75 kms de Dunkerque. Le tribunal judiciaire de Dunkerque appartient au groupe 3 dans la classification des juridictions. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Douai.
Son ressort est composé d’un tribunal de proximité ainsi que de 2 conseils des prud’hommes, 1 tribunal de commerce et d’un point d’accès au droit.
Présentation de la juridiction et du parquet
Le tribunal judiciaire de Dunkerque est actuellement composé(e) de 28 magistrats (21 au siège et 7 au parquet), et 83 fonctionnaires.
Avec un effectif localisé de 7 magistrats, le parquet du TJ de Dunkerque est organisé en 6 sections placées sous l’autorité du procureur de la République. Le parquet bénéficie en outre du soutien de deux délégués du Procureur, d’un attaché de justice chargé de la justice de proximité, et de deux assistants de justice.
Descriptif du service
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment …
Ø Au pénal
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations…) ;
- Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR…) ;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
Ø Au civil
- Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux) ;
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption) ;
- Contrôle de l’état civil ;
- Contentieux des étrangers ;
- Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte...
À propos de l'offre
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Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. -
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République
Acteurs extérieurs à la juridiction : les usagers du service public de la justice, les partenaires institutionnels
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
