Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet - Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe
Référence : 2025-2004595
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe / Cour d'appel de Douai - Localisation : Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, 11 rue du Maréchal Joffre, 59440
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Aide à la décision :
Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat)
Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques
Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique
Pré-traitement du courrier
Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions
Assistance à la rédaction :
Rédaction de notes de synthèse et d’analyse
Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
Elaboration de décisions type
Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
Au pénal :
Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire
Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle
Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures
Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d’autorité parentale, du juge de l’application des peines à destination du juge correctionnel)
Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de déferrement ; aux fins de rédaction de réquisitions ou d’ordonnances de règlement).
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
Plus spécifiquement au civil :
Assistance au suivi de la gestion de l’état civil
Rédaction de notes de synthèse et d’analyses sur les dossiers les plus complexes
Préparation des requêtes aux fins d’ouverture d’une mesure de tutelle mineur pour les mineurs non accompagnés sur saisine du JE
Elaboration de trames de courriers et réquisitions divers
Suivi des expertises
Participation au traitement de contentieux de masse.
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales :
Soutien à la conduite de projet, aide à l’élaboration et au pilotage de projets
Soutien aux politiques partenariales
Aide à l’élaboration de projets de juridiction
Soutien à l’organisation du conseil de juridiction
Pilotage d’évènements
Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle
Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales
Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques
Rédaction de projets de notes de services et de directives de politiques pénales
Préparation des plannings du parquet.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir-faire
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Capacité à la recherche juridique
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer une veille juridique
• Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
• Posture adaptée et sens relationnel
Savoir
• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissance des différents services de l'Etat et des circuits administratifs
• Rédaction administrative
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de l’avesnois couvre un bassin de population de 238 000 habitants, majoritairement rurale sur un territoire de 32 KM du Nord au Sud et de 54 KM de l’Ouest à l’Est. Le ressort est marqué par une désindustrialisation lente et progressive et par sa proximité avec la Belgique. Outre le contraste de ce territoire, il est considéré comme défavorisé à plus d’un titre. La population du ressort s’est déplacée vers les pôles universitaires et bassins d’emplois plus attractifs. Il connaît une sous-représentation des personnes de 18 à 40 ans et un vieillissement de la population.
Outre une jeunesse particulièrement vulnérable, le ressort est marqué par une proportion importante des violences, notamment intrafamiliales. Frontalier de la Belgique, le ressort est également marqué par les trafics de stupéfiants, tabacs (…).
Le tribunal judiciaire d’AVESNES-SUR-HELPE est l'un des 6 tribunaux du département du NORD. Il appartient au groupe 3 dans la classification des juridictions et se situe au 85ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de DOUAI.
Son ressort est composé d’un tribunal de proximité situé à MAUBEUGE ainsi que d’un conseil des prud’hommes, de 2 points d’accès au droit et de plusieurs Maison France Service ou se tiennent des permanences judiciaires.
Le tribunal judiciaire est composé de 22 magistrats (16 au siège et 6 au parquet), 65 fonctionnaires et 5 contractuels.
Descriptif du service
Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
- Exécuter les décisions pénales définitives
- Protéger les mineurs en danger
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment :
Au pénal
- Contentieux familiaux
- Lutte contre la criminalité organisée (en lien avec la JIRS de Lille)
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit pénal du travail, droit pénal de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit pénal de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations)
- Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR)
- Intérêts civils (préjudice corporel).
Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption)
- Contrôle de l’état civil
- Contentieux des étrangers
- Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte
- Contentieux des personnes protégées
- Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation
- Assistance éducative
L’attaché de justice, en articulati
À propos de l'offre
-
Organisation et temps de travail : 37h30
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Accessibilité en transport / parking : transport SNCF et parkings souterrain et aériens
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : rampe d’accès et ascenseur
Association du tribunal : L’association du tribunal « association APJA » très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures
-
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétaires administratifs, secrétariat du procureur de la République
Acteurs extérieurs à la juridiction : les partenaires de la juridiction
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔
-
Vacant à partir du 01/12/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
