Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet – section A2 du parquet de Paris
Référence : 2025-2053022
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris - Localisation : Parvis du tribunal de Paris 75017 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32 000 € brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice exerce ses fonctions au sein de la section de l’exécution des peines et de l’entraide pénale internationale du parquet de Paris (section A2). Celle section est compétente pour l’exécution des décisions pénales, le suivi de l’application des peines et la coopération judiciaire européenne et internationale.
L’attaché de justice intègrera une équipe composée de 52 personnes, dont 6 magistrats.
Il sera chargé :
- de seconder le magistrat chargé du suivi des enquêtes préliminaires inscrites au Bureau des enquêtes qui nécessitent des comptes-rendus hiérarchiques et des rendez-vous avec les enquêteurs pour fixer un planning des investigations,
- du suivi des informations judiciaires, de la rédaction de projets de réquisitoires supplétifs, de réquisitoires définitifs et de réalisation de recherches juridiques en droit pénitentiaire à la demande du magistrat,
- de la rédaction des avis à victime dans les dossiers de recherches des causes de la mort dans les cas de décès survenus au sein d’un établissement pénitentiaire,
- du suivi des dossiers pénaux dans lesquels les victimes sont des agents du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation ou de l’établissement pénitentiaire Paris La Santé,
- de la préparation des dossiers de mise à l’écrou des condamnés sur rendez-vous d’écrou (mandat de dépôt ou reddition), via l’évaluation de la situation pénale et le suivi du dossier avec l’avocat du condamné.
L’attaché de justice pourra également être sollicité pour d’autres missions.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale
- Très bon niveau général en droit
Savoir-faire:
- Maîtrise de l’outil informatique
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens de l’organisation
Savoir être:
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- Capacité à mener à bien une action en coordonnant les intervenants
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
L'agent contractuel doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
Le fonctionnaire relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- natacha.rateau@justice.fr
- contractuels.pr.tj-paris@justice.fr ou charline.le-peutrec@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Première juridiction de France, le tribunal judiciaire de Paris se situe depuis 2018 dans le nouveau palais de justice du 17ème arrondissement, Porte de Clichy.
Le parquet de Paris exerce une compétence de plusieurs niveaux, territoriale, interrégionale, nationale et internationale. Sa compétence territoriale est celle de la ville de Paris qui présente de nombreuses spécificités liées à son statut de capitale politique et économique du pays et à sa dimension touristique.
Elle compte 2.1 millions d’habitants, fait générateur d’une activité pénale exceptionnelle.
Les sept gares ferroviaires parisiennes sont ouvertes au trafic international. Avec 200 millions de voyageurs par an, la gare du Nord est la 1ère gare européenne en trafic.
Le parquet de Paris exerce des compétences régionales et nationales, notamment au travers de ses pôles spécialisés et de la JIRS/JUNALCO.
Placé sous l’autorité de la procureure de la République, le parquet de Paris dispose d’un effectif de 130 magistrats répartis en 6 divisions dirigées chacune par un procureur de la République adjoint.
- la division de l’action publique générale de Paris (1ère division)
- la division de l’action publique spécialisée de Paris (2ème division)
- la division JIRS-JUNALCO (3ème division)
- la division des pôles spécialisés (4ème division)
- la division de la protection des libertés et des affaires civiles et militaires (5ème division)
- la division du jugement et de l’exécution des peines (6ème division)
Descriptif du service
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.
Les magistrats du parquet ont pour fonction :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Au pénal
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales)
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS)
- Contentieux économique et financier , contentieux techniques (droit du travail, de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, de l'environnement)
- Application des peines
- Intérêts civils
Au civil
- Contentieux général
- Droit de la famille
- Contrôle de l’état civil
- Contentieux des étrangers
- Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte
- Contentieux des personnes protégées
- Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation
- Assistance éducative
À propos de l'offre
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L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité en transport : Lignes 13, 14, RER C, T3B
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : ouiAssociation du tribunal : l’Association sportive et culturelle du Tribunal de Paris très active propose notamment des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne et des activités sportives et culturelles extérieures.
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat de la procureure de la République.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail : à définir avec le chef de section
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité ☐ OUI ✔ NON
Poste nécessitant une enquête de moralité
✔ OUI ☐ NON
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Article L123-4 du code de l 'organisation judiciaire
CDD 3 ans -
Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
