Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet – section J2
Référence : 2025-2094742
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris - Localisation : Parvis du tribunal de Paris 75017 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 30745 et 32 775 € brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
L’attaché de justice assiste les magistrats sur les sujets d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse des problématiques soulevées.
Il assure un travail de suivi et de coordination des sujets qui lui sont confiés.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à l’activité juridictionnelle.
Missions sur le poste
L’attaché de Justice recruté exercera ses missions auprès de la section J2, auprès des différents magistrats de cette section en fonction de leurs besoins.
La section J2 est composée à ce jour de 12 magistrats, trois assistants spécialisés et quatre personnels de greffe. Elle est compétente au titre de la JIRS de Paris et de la JUNALCO pour la criminalité financière, et au titre de la compétence territoriale parisienne, pour les dossiers présentant un caractère de grande ou très grande complexité.
Depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, la section J2 a une compétence nationale concurrente pour les crimes et délits relevant des articles 706-73, 706-73-1 (excepté les alinéas 11 de ces deux articles) et 706-74 du code de procédure pénale, dans les affaires de très grande complexité.
Placé sous la direction des magistrats de la section et du chef de section, l’attaché de justice apportera son concours aux missions suivantes :
– Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ; préparation des audiences (notamment en cas de requête en nullité, question prioritaire de constitutionnalité, dépôt de pièces ou conclusions au fond...) ;
– recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions ;
– assistance aux magistrats en temps réel notamment en vue de l'élaboration d'autorisations et requêtes, dans le cadre de présentations (projet de qualification, de synthèse) ou de formalisation de projets de demande d'entraide pénale internationale… ;
– toute autre mission en lien avec un besoin d’analyse et d’expertise juridique de haute technicité.
– élaboration de notes de synthèse et d’analyse dans les dossiers, qu’ils soient menés en préliminaire ou qu’ils soient issus de procédures d’instruction. Cette mission est prioritairement celle qui lui est confiée. Ce travail se traduit par le traitement successif de dossiers peu volumineux, ou par le traitement nécessitant un temps plus long, de dossiers volumineux, permettant de maîtriser au plus les délais nécessaires aux synthèses et analyses des dossiers.
L’attaché de justice pourra également être sollicité pour d’autres missions.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIR :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale
- Très bon niveau général en droit
- Maîtrise de l’anglais
Savoir-faire:
- Maîtrise de l’outil informatique
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens de l’organisation
Savoir être:
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
L'agent contractuel doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
Le fonctionnaire relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- nicolas.barret@justice.fr
- charline.le-peutrec@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Première juridiction de France, le tribunal judiciaire de Paris se situe depuis 2018 dans le nouveau palais de justice du 17ème arrondissement, Porte de Clichy.
Le parquet de Paris exerce une compétence de plusieurs niveaux, territoriale, interrégionale, nationale et internationale. Sa compétence territoriale est celle de la ville de Paris qui présente de nombreuses spécificités liées à son statut de capitale politique et économique du pays et à sa dimension touristique.
Elle compte 2.1 millions d’habitants, fait générateur d’une activité pénale exceptionnelle.
Les sept gares ferroviaires parisiennes sont ouvertes au trafic international. Avec 200 millions de voyageurs par an, la gare du Nord est la 1ère gare européenne en trafic.
Le parquet de Paris exerce des compétences régionales et nationales, notamment au travers de ses pôles spécialisés et de la JIRS/JUNALCO.
Placé sous l’autorité de la procureure de la République, le parquet de Paris dispose d’un effectif de 130 magistrats répartis en 6 divisions dirigées chacune par un procureur de la République adjoint.
- la division de l’action publique générale de Paris (1ère division)
- la division de l’action publique spécialisée de Paris (2ème division)
- la division JIRS-JUNALCO (3ème division)
- la division des pôles spécialisés (4ème division)
- la division de la protection des libertés et des affaires civiles et militaires (5ème division)
- la division du jugement et de l’exécution des peines (6ème division)
Descriptif du service
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.
Les magistrats du parquet ont pour fonction :
- Exercice de l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement
- Participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
- Exécution des décisions pénales définitives
- Protection des mineurs en danger
- procédures civiles et commerciales
- contentieux civils et pénaux
Au pénal
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales)
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS)
- Contentieux économique et financier , contentieux techniques (droit du travail, de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, de l'environnement)
- Application des peines
- Intérêts civils
Au civil
- Contentieux général
- Droit de la famille
- Contrôle de l’état civil
- Contentieux des étrangers
- Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte
- Contentieux des personnes protégées
- Contentieux en lien avec la radicalisation
À propos de l'offre
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L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité en transport : Lignes 13, 14, RER C, T3B
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : ouiAssociation du tribunal : l’Association sportive et culturelle du Tribunal de Paris très active propose notamment des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne et des activités sportives et culturelles extérieures.
Vos contacts pour déposer une candidature :M. Nicolas BARRET, chef de la section J2
nicolas.barret@justice.fr
Mme Charline LE PEUTREC, secrétaire générale adjointe du parquet de Paris
contractuels.pr.tj-paris@justice.fr
charline.le-peutrec@justice.fr
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat de la procureure de la République.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité ☐ OUI ✔ NON
Poste nécessitant une enquête de moralité
✔ OUI ☐ NON
Télétravail : A définir avec le chef de section
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Article L123-4 du code de l 'organisation judiciaire
CDD 3 ans -
Vacant à partir du 02/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
