Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet – section P20 du parquet de Paris
Référence : 2025-2051748
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris - Localisation : Parvis du tribunal de Paris 75017 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32 775 € brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice exerce ses fonctions au sein de la section P20 du parquet de Paris composée de 18 magistrats et d’une vingtaine de personnels des services de greffe judiciaire. Deux juristes assistants, quatre assistants de justice et deux stagiaires avocats PPI assistent les magistrats.
Cette section est notamment compétente pour le suivi des enquêtes préliminaires et des informations judiciaires concernant les personnes majeures.
A ce titre, la section P20 est dotée d’un important bureau des enquêtes (BDE), d’un pôle routier, d’un pôle violences intra familiales (VIF) ainsi qu’un d’un pôle faits commis à l’étranger (FCE).
La section est dotée de deux permanences téléphoniques : l’une spécifiquement réservée au traitement des affaires suivies dans le cadre du BDE, l’autre réservée aux auditions libres et garde à vue gérées par la permanence des enquêtes préliminaires.
L’attaché de justice sera chargé d’assister les magistrats de permanence s’agissant de :
- la préparation des requêtes à adresser au juge des libertés et de la détention en matière de techniques spéciales d’enquête
- la rédaction des qualifications pénales développées et des réquisitions de placement en détention provisoire
- la préparation de la purge des situations pénales en lien avec la section de l’exécution des peines
- les demandes de prolongation de la garde à vue soumises au régime dérogatoire
- les autorisations de prolongation de la durée des enquêtes préliminaires
- la rédaction des mandats de recherche et la mise à jour du Fichier des personnes recherchées FPR
- la réponse aux demandes des avocats et des parties aux fins d’accès au dossier en application des dispositions de l’article 77-2 du CPP
- la préparation des avis à victimes et aux parties
- la préparation des décisions relatives aux scellés
- la numérisation dans l’espace commun et sur les logiciels métiers du parquet, la gestion des alertes, la rédaction et la mise à jour des synthèses des dossiers en cours, l’archivage
- l’enrichissement de la cote personnalité des dossiers (antécédents judiciaires, vérifications dactyloscopiques)
- les avis à solliciter au juge de l’application des peines avant défèrement
- la préparation des avis au juge d’instruction, au juge des libertés et de la détention et à la coordination du pôle de l’urgence pénale,
- la mise à jour du tableau de suivi des affaires signalées et préparation des relances aux services d’enquête
Il aura pour mission de procéder à des recherches juridiques, au traitement du courrier, des plaintes avec constitution de partie civile ainsi qu’à la pré-rédaction de réquisitoires définitifs, de rapports d’appels, de réquisitions ou de synthèses de procédures.
L’attaché de justice pourra être sollicité pour d’autres missions nécessitant la prise d’attache avec des services d’enquête
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIR :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale
- Très bon niveau général en droit
Savoir-faire:
- Maîtrise de l’outil informatique
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens de l’organisation
Savoir être:
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
L'agent contractuel doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
Le fonctionnaire relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- gregory.weill@justice.fr
- contractuels.pr.tj-paris@justice.fr ou charline.le-peutrec@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Première juridiction de France, le tribunal judiciaire de Paris se situe depuis 2018 dans le nouveau palais de justice du 17ème arrondissement, Porte de Clichy.
Le parquet de Paris exerce une compétence de plusieurs niveaux, territoriale, interrégionale, nationale et internationale. Sa compétence territoriale est celle de la ville de Paris qui présente de nombreuses spécificités liées à son statut de capitale politique et économique du pays et à sa dimension touristique.
Elle compte 2.1 millions d’habitants, fait générateur d’une activité pénale exceptionnelle.
Les sept gares ferroviaires parisiennes sont ouvertes au trafic international. Avec 200 millions de voyageurs par an, la gare du Nord est la 1ère gare européenne en trafic.
Le parquet de Paris exerce des compétences régionales et nationales, notamment au travers de ses pôles spécialisés et de la JIRS/JUNALCO.
Placé sous l’autorité de la procureure de la République, le parquet de Paris dispose d’un effectif de 130 magistrats répartis en 6 divisions dirigées chacune par un procureur de la République adjoint.
- la division de l’action publique générale de Paris (1ère division)
- la division de l’action publique spécialisée de Paris (2ème division)
- la division JIRS-JUNALCO (3ème division)
- la division des pôles spécialisés (4ème division)
- la division de la protection des libertés et des affaires civiles et militaires (5ème division)
- la division du jugement et de l’exécution des peines (6ème division)
Descriptif du service
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.
Les magistrats du parquet ont pour fonction :
- Exercice de l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement
- Participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
- Exécution des décisions pénales définitives
- Protection des mineurs en danger
- procédures civiles et commerciales
- contentieux civils et pénaux
Au pénal
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales)
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS)
- Contentieux économique et financier , contentieux techniques (droit du travail, de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, de l'environnement)
- Application des peines
- Intérêts civils
Au civil
- Contentieux général
- Droit de la famille
- Contrôle de l’état civil
- Contentieux des étrangers
- Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte
- Contentieux des personnes protégées
- Contentieux en lien avec la radicalisation
À propos de l'offre
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L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité en transport : Lignes 13, 14, RER C, T3B
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : ouiAssociation du tribunal : l’Association sportive et culturelle du Tribunal de Paris très active propose notamment des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne et des activités sportives et culturelles extérieures.
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat de la procureure de la République.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité ☐ OUI ✔ NON
Poste nécessitant une enquête de moralité
✔ OUI ☐ NON
Télétravail : OUI
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Article L123-4 du code de l 'organisation judiciaire
CDD 3 ans -
Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
