Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet – section S2 du parquet de Paris
Référence : 2025-2083704
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris - Localisation : Parvis du tribunal de Paris 75017 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30745€ et 32775€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice exerce ses fonctions au sein du pôle social, consommation et environnement de la 4è division du parquet de Paris.
Ce pôle comprend cinq magistrats dont deux magistrats référents en matière environnementale. Il coexiste au sein de la 4ème division du parquet de Paris, avec les quatre magistrats composant le Pôle santé publique dont la compétence matérielle et géographique interrégionale (couvrant le champ de 29 cours d’appel) est définie aux articles 706-2 et D47-5 du code de procédure pénale, visant les affaires de grande complexité et notamment les infractions au code de l’environnement présentant un caractère de dangerosité pour la santé humaine. Actuellement la division bénéficie de la présence d’un assistant spécialisé inspecteur vétérinaire.
L’attaché de justice participe sous la responsabilité des magistrats du pôle.
Il aura pour mission d’apporter son expertise technique, juridique en s’appuyant sur son éventuelle expérience professionnelle dans les domaines industriels et du droit de l’environnement, des risques industriels, des pollutions, de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme (compte tenu des chantiers du grand Paris).
La connaissance et la détermination des réglementations applicables dans ces domaines constitue un prérequis, celle de la réglementation en matière d’urbanisme est un atout ; de même la maîtrise de l’organisation administrative et l’aptitude à développer les relations avec les milieux associatifs sont un avantage.
Dans les domaines de l’air, de l’eau, de l’énergie, des déchets (industriels/agricoles) et de la protection de la nature, l’exercice de ses fonctions le conduiront ainsi et de manière non exhaustive à assurer les missions suivantes :
- proposer des analyses techniques et des avis sur l’orientation des procédures d’enquête
- assister aux réunions préparatoires avec les services d’enquête et participer aux actes d’enquête (perquisitions)
- préparer des projets de missions d'expertises, de réquisitions judiciaires, les projets de règlement des dossiers d’instruction (réquisitoires définitifs) et des actes de poursuite (citations directes-CRPC-COPJ) et assister le magistrat à l’audience correctionnelle
- contribuer à l’animation du comité opérationnel de lutte contre les atteintes à l’environnement (COLDEN) piloté par la procureure de la République de Paris
- participer aux autres COLDEN du ressort de la cour d’appel de Paris
- assurer le pré-traitement du courrier du contentieux spécialisé en matière environnementale
- suivre la mise en place des stages de citoyenneté environnementale et participer aux sessions,
- assurer une veille juridique dans les domaines relevant de la compétence du pôle
- assurer le suivi, y compris statistique, en élaborant un outil de suivi
- participer à l’l’instruction des demandes d'agrément d'associations
- participer aux actions de formation
Profil recherché
Conditions de recrutement :
* Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoirs:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale
- Très bon niveau général en droit
- Anglais courant et anglais juridique souhaité,
- De solides connaissances en matière de droit de l’environnement, de la procédure et l’organisation administrative ainsi qu’une expérience de terrain, acquises notamment dans le cadre de fonctions en lien avec une activité de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles, pour la prévention des risques et des pollutions ou une activité de conseil aux personnes privées ou publiques dans le domaine
Savoir-faire:
- Maîtrise de l’outil informatique
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens de l’organisation
Savoir être:
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- Capacité à mener à bien une action en coordonnant les intervenants
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- olivier.raymond@justice.fr
- charline.le-peutrec@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
- Exécuter les décisions pénales définitives
- Protéger les mineurs en danger
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment …
Au pénal
- Contentieux familiaux
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques
- Application des peines
- Intérêts civils (préjudice corporel)
Au civil
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- Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux) ;
- Droit de la famille
- Contrôle de l’état civil
- Contentieux des étrangers
- Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte
- Contentieux des personnes protégées
- Prévention de la radicalisation..
Descriptif du service
Le parquet de Paris exerce une compétence de plusieurs niveaux, territoriale, interrégionale, nationale et internationale.
La ville de Paris compte ainsi 2.1 millions d’habitants, avec 200 millions de voyageurs par an.
Placé sous l’autorité de la procureure de la République, le parquet de Paris dispose d’un effectif de 130 magistrats répartis en 6 divisions dirigées chacune par un procureur de la République adjoint.
- la division de l’action publique générale de Paris , assure le traitement des procédures de droit pénal général conduites en flagrance (section P12), diligentées en préliminaire ou dans le cadre d’une information judiciaire (section P20) ainsi que le contentieux des mineurs (section P4)
- la division de l’action publique spécialisée de Paris (2ème division) est compétente pour le contentieux économique, financier et commercial (section F2) et pour la délinquance organisée et les stupéfiants (section F3).
- la division JIRS-JUNALCO , assure le traitement des affaires en matière de criminalité organisée (section J1) et de criminalité organisée financière (section J2),ainsi que la compétence du parquet de Paris en matière de cybercriminalité (section J3).
- la division des pôles spécialisés (santé publique et accidents collectifs)
- la division de la protection des libertés ,affaires civiles et militaires
- la division du jugement et de l’exécution des peines
À propos de l'offre
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L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité en transport : Lignes 13, 14, RER C, T3B
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Informations(s) pratique(s) :
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité☐ OUI ✔ NON
Poste nécessitant une enquête de moralité OUI ✔ NON ☐
Télétravail OUI ✔ NON ☐
A définir avec le chef de section
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔
Vos contacts pour déposer une candidature :
M. Olivier RAYMOND, chef de la section S2 (olivier.raymond@justice.fr)
Mme Charline LE PEUTREC, secrétaire générale adjointe du parquet de Paris (contractuels.pr.tj-paris@justice.fr et charline.le-peutrec@justice.fr)
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Conditions d’exercice de vos missions:
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers:
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers , adjoints administratifs, secrétariat de la procureure de la République.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
Il embrasse des missions généralistes et diversifiées, lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Il assiste les magistrats sur les sujets d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse des problématiques soulevées, pour concourir directement à l’activité juridictionnelle. -
Article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
