Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet de la cour d'appel de Reims
Référence : 2025-1916357
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA REIMS
COUR D'APPEL DE REIMS - Localisation : COUR D'APPEL DE REIMS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 à 32 000 euros € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice placé auprès du procureur de la République / procureur général
L’attaché de justice a vocation à être affecté à la cour d’appel et dans les parquets de Reims, Troyes, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières, en fonction des besoins des juridictions pour des missions ponctuelles (quelques semaines) ou longues (plusieurs mois) selon les besoins. L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Description du poste
I) Aide à la décision et assistance à la rédaction spécifiquement au pénal :
Ø Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de saisie d’avoirs criminels, de demande d’autorisation, de réquisitoire (introductif, d’appel, définitif, …) ;
Ø Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures (pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique ; pré-traitement du courrier-papier) ;
Ø Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle ;
Ø Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d’autorité parentale ; du juge de l’application des peines ou encore à destination du juge correctionnel ; etc.) ;
Ø Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure et élaboration d’analyses juridiques
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches :
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
II) Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø Soutien aux politiques partenariales (avec l’officier d’état civil, le conseil départemental, le CCAS…) ;
Ø Aide à l’élaboration de projets de juridiction ;
Ø Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø Soutien à l’organisation du conseil de juridiction ;
Ø Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire
Maîtrise des outils Internet / intranet
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contrainte
Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
Polyvalence
Autonomie
Rigueur
Réactivité
Capacité à rendre compte
Sens du service public
Savoirs
Maîtrise de l’organisation judiciaire
Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale, procédure civile, droit du travail
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel comporte 14 juridictions dont 4 tribunaux judiciaires dont 2 tribunaux départementaux (Reims, Troyes, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières), 1 tribunal de proximité, 5 conseils de prud’hommes et 4 tribunaux de commerce, soit environ 144 magistrats (106 du siège et 39 du parquet) et 350 fonctionnaires.
Les 4 tribunaux judiciaires (TJ) sont :
- Reims (groupe 3 - HH) et Chalons en Champagne (groupe 3) dans la Marne
- Troyes (groupe 3) dans l’Aube
- Charleville-Mézières dans les Ardennes (groupe 3)
Il y a deux pôles de l’instruction :
- Reims qui emporte compétence pour Chalons en champagne et Charleville Mézières
- Troyes
Reims s’illustre par la forte activité pénale et notamment criminelle tant sur le plan de la délinquance organisée (trafics de stupéfiants, armes) que des tentatives d’homicides/homicides.
Chalons en Champagne se trouve être siège de préfecture de sorte que le parquet co-présidence de nombreuses instances départementales notamment avec la préfecture ou le siège (CDAD, CODAF, CLAV …). Le ressort est particulièrement touché par la délinquance itinérante de sorte qu’« un groupe de contact » a été mis en place avec les parquets limitrophes de Chaumont et de Bar le Duc relatifs à des travaux interdépartementaux.
Descriptif du service
Troyes se distingue en particulier par :
- une forte activité pénale (atteintes aux biens, trafics de stupéfiants) ;
- une très importante activité en matière d’application/exécution des peines avec l’ouverture d’un nouveau centre pénitentiaire (Troyes-Lavau) ;
- l’implantation et le développement du pôle régional environnemental ;
- le déploiement de la procédurale pénale numérique (Tribunal pénal numérique).
Charleville-Mézières présente une frontière importante avec la Belgique (220 km dont 180 km avec le ressort du tribunal de Namur). Cette spécificité impacte la cartographie de la délinquance et certains contentieux (vols en bande organisée, trafics de stupéfiants et de marchandises contrefaites) nécessitant la manipulation des outils juridiques de la coopération judiciaire européenne.
Présentation de la juridiction et du parquet
La cour d’appel de REIMS est actuellement composée de 160 magistrats (122 au siège et 38 au parquet) et 351 fonctionnaires ainsi que de nombreux contractuels dont notamment 26 attachés de justice.
Les magistrats du parquet interviennent tant dans le domaine pénal que dans le domaine civil et ont notamment pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Temps complet – Entre 35 heures et 38 heures 30 (à définir).
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984. Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Les tribunaux et la cour ne disposent pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes). En outre, il existe une convention pour bénéficier d’un accès à un restaurant administratif permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Renseignements et candidatures
Madame la substitute générale chargée du secrétariat général
03.51.08.40.40
sg.pg.ca-reims@justice.fr
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Conditions d’exercice de vos missions :
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice relève hiérarchiquement de madame la procureure générale ou du magistrat délégué par ce dernier (substitute générale en charge du secrétariat général et chef de juridiction dans laquelle il est délégué) et administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire (DDARJ). Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
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Vacant à partir du 01/06/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
