Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet du tribunal de Paris H/F
Référence : 2025-1818173
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris - Localisation : Parvis du tribunal de Paris 75017 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice exerce ses fonctions au sein de la section des affaires civiles (AC1) du parquet de Paris. Cette section est notamment compétente pour les majeurs protégés, l’état civil, l'état des personnes, la responsabilité de l'Etat, la filiation, l'exequatur, la nationalité et l’ensemble des questions civiles relevant du Procureur de la République.
Au sein de cette section, l’attaché de justice aura pour mission :
- de contribuer à la préparation de décisions, avis, réquisitions des magistrats, en lien étroit avec ces derniers (recherches juridiques, rédaction de projets d'actes) ;
- de participer à l’information apportée aux justiciables sur ces questions ;
- de participer à la préparation et au suivi des dossiers, en lien avec les agents de la section.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins. Il est préconisé d’en sélectionner 3 ou 4 maximum par catégorie)
Savoirs:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Maîtrise du droit civil et de la procédure civile ;
- Très bon niveau général en droit
Savoir-faire:
- Maîtrise de l’outil informatique
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens de l’organisation
Savoir-être:
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- contractuels.pr.tj-paris@justice.fr
- charline.le-peutrec@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le parquet de Paris exerce une compétence de plusieurs niveaux, territoriale, interrégionale, nationale et internationale. Sa compétence territoriale est celle de la ville de Paris qui présente de nombreuses spécificités liées notamment à son statut de capitale politique et économique du pays et à sa dimension touristique. Le flux de population présent quotidiennement sur le ressort de la juridiction est très supérieur au nombre d’habitants et générateur d’une activité pénale exceptionnelle.
La ville de Paris compte ainsi 2.1 millions d’habitants, quand la métropole du Grand-Paris (qui inclut la petite couronne et sept communes de la grande couronne) en compte 7,1 millions, et l’Ile de France dans son intégralité 12,2 millions.
Les sept gares ferroviaires parisiennes sont ouvertes au trafic international. Avec 200 millions de voyageurs par an, la gare du Nord est la 1ère gare européenne en trafic.
Au-delà de sa compétence territoriale, le parquet de Paris exerce des compétences régionales et nationales, notamment au travers de ses pôles spécialisés et de la JIRS/JUNALCO.
Descriptif du service
Placé sous l’autorité de la procureure de la République, le parquet de Paris dispose d’un effectif de 130 magistrats répartis en 6 divisions dirigées chacune par un procureur de la République adjoint. Chaque division regroupe une pluralité de sections (16 au total) liées par des problématiques communes d’action publique ou d’organisation.
Les deux premières divisions assurent le traitement des contentieux relevant de la compétence locale du parquet de Paris (ressort de Paris) :
- la division de l’action publique générale de Paris (1ère division), assure le traitement des procédures de droit pénal général conduites en flagrance (section P12), diligentées en préliminaire ou dans le cadre d’une information judiciaire (section P20) ainsi que le contentieux des mineurs (section P4) ;
- la division de l’action publique spécialisée de Paris (2ème division) est compétente pour le contentieux économique, financier et commercial (section F2) et pour la délinquance organisée et les stupéfiants (section F3).
- la division JIRS-JUNALCO (3ème division), assure le traitement des affaires complexes relevant essentiellement des compétences JIRS et JUNALCO du parquet de Paris en matière de criminalité organisée (section J1) et de criminalité organisée financière (section J2), ainsi que la compétence locale et nationale du parquet de Paris en matière de cybercriminalité (section J3).
- la division des pôles spécialisés (4ème division) est constituée des pôles santé publique (section
À propos de l'offre
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L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Accessibilité en transport : Lignes 13, 14, RER C, T3B
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Association du tribunal : l’Association sportive et culturelle du Tribunal de Paris très active propose notamment des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne et des activités sportives et culturelles extérieures.
Informations(s) pratique(s) :
Vos contacts pour déposer une candidature
La procédure de votre recrutement
Renseignements et candidature
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité ☐ OUI ✔ NON
Poste nécessitant une enquête de moralité
☐ OUI ✔ NON -
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat de la procureure de la République.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail : a définir avec le chef de section
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction