Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet national antiterroriste - PNAT H/F
Référence : 2025-1857508
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris - Localisation : Parvis du tribunal de Paris 75017 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28.000€ brut à 32.000€ brut an € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le poste proposé est celui d’attaché de justice au pôle de l’exécution des peines du parquet national antiterroriste.
Outre ses missions générales d’assistance aux magistrats du pôle exécution des peines, de la division et du PNAT, l’attaché de justice se verra plus spécifiquement attribuer les missions suivantes :
v Aide à la décision, notamment :
Ø Recherche et analyse de jurisprudence, de dispositions légales et réglementaires en matière d’exécution et d’application des peines,
Ø Préparation d’audience ou de réunion de suivi des condamnés : résumé des faits et du parcours de peine ;
Ø Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;
Ø Pré-traitement et /ou rédaction de courriels ;
v Assistance à la rédaction, notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Rédaction de projets de réquisitions, d’avis ou de rapports d’appel en matière d’application des peines, notamment en matière de réduction de peines, de permissions de sortir ou de prononcé de mesure de sûreté à la libération ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
v Au titre des missions transversales : soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales :
Ø Participation au suivi de milieu fermé et de milieu ouvert des condamnés terroristes, notamment par la création et l’alimentation d’outils dédiés, et soutien aux politiques partenariales ;
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques : construction et alimentation)
Ø Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
Connaissances:
Environnement historique, géopolitique et sociologique des phénomènes terroristes,
Expérience dans le domaine judiciaire et connaissances de la matière pénale appréciées
Connaissance en matière d’application et d’exécution des peines
Savoir-être
Etre à l’écoute
Capacité d’adaptation
Faire preuve de discrétion
Savoir faire:
Communiquer avec des interlocuteurs variés
Synthétiser des informations, des données,
Rédiger des notes et rapports
Tenir des tableaux de bord
Travailler en autonomie et faire preuve d’un esprit d’initiative
Travailler en équipe
Faire preuve de réactivité et de rigueur
Savoir-être:
Etre à l’écoute
Capacité d’adaptation
Faire preuve de discrétion
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Master 1 suffisant pour les postes d'attachés de justice
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le parquet national antiterroriste est l’un des trois parquets du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du parquet de Paris et du parquet national financier. Parquet à compétence nationale, le PNAT est chargé des enquêtes, des poursuites et de l’exécution des peines pour les infractions terroristes et les infractions connexes, les infractions relatives à la prolifération d’armes de destruction massive et leurs vecteurs, les crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre et infractions connexes ainsi que les crimes de tortures commises par les autorités étatiques et les crimes de disparitions forcées.
Avec un effectif localisé de 28 à 30 magistrats, 10 fonctionnaires et 9 contractuels, le parquet national antiterroriste se compose de deux divisions, la division lutte contre le terrorisme et la division crimes internationaux et exécution des peines, elles-mêmes réparties en 3 pôles :
- Un pôle de suivi des investigations et un pôle de suivi des informations judiciaire, en matière de lutte contre le terrorisme,
- Un pôle de lutte contre les crimes et délit de guerre et les crimes contre l’humanité,
- Un pôle de l’exécution des peines comprenant, s’agissant des missions d’analyse et de soutien, un assistant spécialisé et un attaché de justice.
Descriptif du service
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : charte des temps du tribunal judiciaire de Paris
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective et une cafétéria sont disponibles sur place.
Accessibilité
Accessibilité en transport / parking : Le tribunal judiciaire est essentiellement accessible par les transports communs. En cas d’utilisation du véhicule personnel, des parkings publics se trouvent à proximité.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Association du tribunal : L’association du tribunal « association ASCTJP » très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne et des activités sportives et culturelles extérieures
Informations(s) pratique(s) :
Vos contacts pour déposer une candidature
La procédure de votre recrutement
Renseignements et candidature
Curriculum vitae et lettre de motivation obligatoires ;
Un entretien oral aura lieu le cas échéant au cours de la procédure de recrutement. -
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie :
L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats, sous l’autorité fonctionnelle du chef de pôle exécution des peines.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes et externes à la juridiction : magistrats, greffiers et adjoints administratifs du PNAT, contractuels affectés dans les autres services judiciaires de la lutte antiterroriste (application des peines, parquet général, parquets locaux…), agents de l’administration pénitentiaire et autres services partenaires du PNAT.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ✔ NON ☐
Télétravail OUI ✔ NON ☐ selon les nécessités de services
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
