Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet
Référence : 2025-1961289
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Béthune - Localisation : Tribunal Judiciaire de Béthune
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
v Aide à la décision (Préparation des audiences, rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques, Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique, Pré-traitement du courrier, Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions)
v Assistance à la rédaction (Rédaction de notes de synthèse et d’analyse, Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique, Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks, Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches)
Plus spécifiquement au pénal (Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire, Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle, Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures, Rédaction de projets de réquisitions, Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure)
Le contentieux spécifique à traiter :
A la suite du Grenelle des violences conjugales, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre au niveau national afin de lutter contre ce phénomène préoccupant.
Dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2020 et de la dépêche du 2 février 2021, la circulaire du Garde des Sceaux en date du 19 mai 2021, appelant à une vigilance accrue en matière de traitement des violences conjugales, rappelle la nécessité d'améliorer la circulation de l'information.
L'efficacité de l'action de chacun des acteurs nécessite un partage d'informations efficient, condition d'une protection effective de la victime et de la cohérence du suivi de l'auteur.
La dépêche du Garde des Sceaux en date du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement par les juridictions, incite les parquets à instituer des comités de pilotages afin d'envisager ensemble la doctrine d'emploi des différents dispositifs utiles à la lutte contre tes violences conjugales ou intrafamiliales et favoriser le partage d'informations entre les différents partenaires.
Profil recherché
Le traitement des procédures relatives aux violences conjugales et violences intrafamiliales sur le ressort du tribunal judiciaire de BETHUNE, sous le contrôle du procureur de la République et des magistrats référents : synthèse des dossiers, aide à la décision, rédaction de projets de poursuites, recherches juridiques, alimentation du fichier SISPOPP.
Le suivi des dossiers individuels d’attribution de téléphones « grave danger », de bracelets anti rapprochement : suivi des enquêtes et des évaluations de situations, accueil avec le magistrat référent des justiciables devant se faire remettre un tel dispositif, suivi dans le cadre de l’exécution des peines des dossiers de violences intra-familiales…
L’aide à la préparation des audiences dédiées au contentieux des violences intra-familiales :synthèse des dossiers, repérage des situations nécessitant un accompagnement renforcé desvictimes
Le suivi des contrats d’objectifs visant à résorber les stocks de procédures en attente de traitement
dans les services d’enquête.
Les violences intra-familiales constituent un pan important de l’activité du tribunal judiciaire et du parquet de BETHUNE. Si les magistrats référents « violences conjugales » et « mineurs » sont au cœur des différents dispositifs, tous les magistrats du parquet ont à connaître de ces situations au travers des dossiers qui leur sont soumis à la permanence pénale et à l’audience.
L’objectif principal recherché au travers de la création de ce poste est de venir en soutien aux magistrats référent pour assurer une coordination entre les services et une cohérence dans les réponses apportées par le parquet. Il convient aussi de les seconder dans la mise en place de permanences dédiées en vue de la résorption des stocks de procédures en cours de traitement dans les services d’enquête et au parquet, d’audiences dédiées dans un contentieux justifiant un traitement à flux tendus pour une meilleure prise en charge pluridisciplinaire des victimes
Il sera également en lien régulier avec les magistrats du siège et les fonctionnaires de greffe; il participera au partenariat avec les services d’enquête, les administration d’Etat, le secteur associatif.
Il a vocation, sous le contrôle du procureur de la République et des magistrats référents à (Etablir des tableaux de bord et statistiques dans ce contentieux, Assister le magistrat dans l’organisation et l’animation de la politique partenariale sur la thématique des violences intra-familiales avec les différentes administrations et le secteur associatif, Assister le magistrat dans la recherche et la contractualisation de nouveaux partenariats institutionnels destinés à améliorer le traitement des violences intra-familiales disponibles sur le ressort, Déterminer, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et orientations des dossiers, aide à la décision)
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir-faire
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Capacité à la recherche juridique
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer une veille juridique
• Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
• Posture adaptée et sens relationnel
Savoir
• Maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit pénal
• Rédaction administrative
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
L'arrondissement judiciaire de Béthune est situé dans l'Artois, dans le département du Pas-de-Calais, qui compte 1,4 millions d'habitants, ce qui en fait le 8ème département français. Il regroupe les arrondissements administratifs de Lens (369 133 habitants en 2020) et de Béthune (292 846 habitants en 2020), à l'exception de quelques communes relevant de la compétence du tribunal judiciaire d'Arras, soit la moitié de la population du département, pour une superficie de plus de 1 000 km2. Béthune est située à 30 mn de Lille en TER (45 minutes en voiture), à 220 kms de Paris (1h30 en TGV. Outre la ville et ses environs immédiats, il est notamment possible de résider à Lille, à Arras ou encore à Douai, dans une région bénéficiant d’une très bonne qualité de vie, d’une offre culturelle importante, et à proximité de la Belgique et de l’Angleterre.
Juridiction du groupe 2, le tribunal judiciaire de Béthune est, avec 43 magistrats du siège, 14 magistrats du parquet et 150 fonctionnaires, le deuxième tribunal du ressort de la cour d’appel de Douai. Pionnière dans le domaine de la dématérialisation, elle est certifiée « Tribunal pénal numérique ».
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Descriptif du service
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
-Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment :
Ø Au pénal
-Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…)
-Lutte contre la criminalité organisée (JIRS)
-Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations…)
- Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR…)
- Intérêts civils (préjudice corporel)
Ø Au civil
-Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux)
-Droit de la famille (autorité parentale, adoption)
-Contrôle de l’état civil
-Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte
-Contentieux des personnes protégées (tutelles, curatelles, MNA)
-Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation
-Assistance éducative
À propos de l'offre
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Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Béthune est située à 30 mn de Lille en TER (45 minutes en voiture), à 220 kms de Paris (1h30 en TGV. Outre la ville et ses environs immédiats, il est notamment possible de résider à Lille, à Arras ou encore à Douai.
Proximité du centre-ville, stationnement gratuit à proximité immédiate du palais.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite :
Places de stationnement disponibles, rampe d’accès et ascenseurs, commodités adaptées.
L’Amicale du Palais est très active et propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures.
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers : Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
L’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons) + livraison de repas
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L123-4 du COJ
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Vacant à partir du 01/08/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
