Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet
Référence : 2025-2070221
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Fontainebleau - Localisation : Tribunal judiciaire de Fontainebleau
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30 745 / 32 775€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Ø Aide à la décision notamment
- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d’audience, repérer des points de droit en débat… ;
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;
- Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique ;
- Pré-traitement du courrier ;
- Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions ;
Ø Plus spécifiquement au pénal :
- Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire (introductif, d’appel, définitif, …) ;
- Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle
- Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures ;
- Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d’autorité parentale ; du juge de l’application des peines à destination du juge correctionnel ; etc.) ;
- Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de déferrement ; aux fins de rédaction de réquisitions ou d’ordonnances de règlement ; etc.).
Ø Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
- Soutien aux politiques partenariales (avec l’officier d’état civil, le conseil départemental, le CCAS…) ;
- Aide à l’élaboration de projets de juridiction ;
- Pilotage d’évènements;
- Soutien à l’organisation du conseil de juridiction ;
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance) ;
- Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales ;
- Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
- Enregistrement et suivi des dossiers d’experts (envois en enquête, relations avec les candidats, préparation des avis) ;
- Construction ou implémentation des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice civile de proximité
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire :
- Capacité à la recherche juridique
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir être:
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Posture adaptée et sens relationnel
Savoir :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en droit pénal
- Rédaction administrative
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau couvre un bassin de population de près de 190 000 habitants, majoritairement rurale mais avec des pôles urbains importants (Fontainebleau, Avon, Nemours, Montereau-Fault-Yonne).
Le tribunal judiciaire de Fontainebleau est l'un des 3 tribunaux du département de Seine-et-Marne (le deuxième étant situé à Meaux ; le troisième à Melun). Il appartient au groupe 4 dans la classification des juridictions. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris.
Son ressort est composé d’un tribunal de proximité ainsi que d’un conseil des prud’hommes, et de trois points d’accès au droit.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire est actuellement composé(e) de 12 magistrats (9 au siège et 3 au parquet), d’une trentaine de fonctionnaires et de moins d’une dizaine de contractuels. Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance;
- Exécuter les décisions pénales définitives;
- Protéger les mineurs en danger;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux
- Contentieux généralistes (infractions criminelles, infractions sexuelles, violences, escroqueries, vols aggravés, infractions routières,…);
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…);
- Lutte contre la criminalité organisée;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations…);
- Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR…)
- Parquet civil (état civil, droit de la famille, personnes protégées)
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité en transport / parking :
Le tribunal est accessible par voie routière (A5 et A6 à proximité), par train (arrêt Fontainebleau-Avon en Transilien depuis Paris-Gare de Lyon, 40mns, deux fois par heure, puis bus jusqu’au tribunal). Des places de parking avec carte d’abonnement sont disponibles à proximité du tribunal, et des places de stationnement de vélo sont accessibles au sein du tribunal.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : non, pas au-delà du rez-de-chaussée
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : partenaires associatifs, élus, services préfectoraux, ARS
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
Poste nécessitant une enquête de moralité
☐ OUI ✔ NON
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité ☐ OUI ✔ NON
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
