ATTACHE DE JUSTICE AFFECTE AUPRES DES MAGISTRATS DU PARQUET
Référence : 2025-2098246
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BOURGES
Ministère de la justice - Cour d'appel de BOURGES - Localisation : Tribunal judiciaire de Nevers
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28.500 € à 32.000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Description du poste
Vos activités principales:
- Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
•Conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...)
•Soutien aux politiques partenariales
•Aide à l’élaboration de projets de juridiction
•Pilotage d’évènements (organisation de réunions, d’échanges, de colloques…)
•Préparation de dossiers pour des réunions et interventions diverses
•Soutien à l’organisation du conseil de juridiction
•Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, préparation des dialogues de gestion et de la performance, préparation du rapport annuel du ministère public, préparation des réponses aux différents questionnaires – tous sujets du parquet)
•Alimentation, suivi et exploitations statistiques facilitant le pilotage des actions pénales
•Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques
•Enregistrement et suivi des dossiers d’experts (envois en enquête, relations avec les candidats, préparation des avis)
•Construction ou implémentation des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice civile de proximité.
- Aide à la décision notamment:
•Préparation des audiences : résumé des faits, antécédents judiciaires, points de droit en débat…
•Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques
•Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique
•Pré-traitement du courrier
•Rédaction de projets de réquisitions écrites
- Assistance à la rédaction:
•Rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur des dossiers spécifiques
• Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
•Détermination des priorités de traitement des affaires au vu de la politique pénale
•Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
Plus spécifiquement au pénal :
•Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire (introductif, d’appel, définitif, …)
•Rédaction de synthèses pour l’audience
•Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures
•Rédaction de projets de réquisitions
•Entraide pénale internationale
•Préparation, participation et suivi du Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF)
•Participation à la permanence pénale en soutien au magistrat de permanence
•Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
•Mise à jour des IGPP – Instructions générales de politique pénale
Profil recherché
Votre profil
Conditions de recrutement :
-Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
SAVOIR-FAIRE
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Rechercher dans les codes juridiques
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer la veille juridique
• Donner une information juridique et/ou procédurale
SAVOIR-ETRE
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
• Posture adaptée et sens relationnel
SAVOIR :
• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit pénal, droit pénal spécial et procédure pénale
• Rédaction administrative
Expériences professionnelles antérieures :
Une expérience dans le domaine juridique et particulièrement en juridiction sera appréciée.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- pr.tj-nevers@justice.fr
- sec.pr.tj-nevers@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Présentation du ressort
Le tribunal judiciaire de Nevers, situé dans la Nièvre, est l’un des trois tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Bourges qui s’étend également sur deux autres départements : le Cher et l’Indre. Il s’agit d’un tribunal départemental, situé au chef-lieu de département, siège de la Cour d’assises et de la Cour criminelle départementale de la Nièvre.
La Nièvre est un département majoritairement rural, comprenant 202 670 habitants en 2020 (INSEE), fortement impacté par les aléas économiques mais qui conserve néanmoins un tissu industriel. La situation du département et les dynamiques démographiques et économiques mettent en évidence trois territoires : le ligérien nivernais, le Morvan et le haut nivernais.
Le département comporte trois sous-préfectures, Clamecy, Château-Chinon et Cosne-Cours-sur-Loire. La ville de Nevers est desservie par la ligne SNCF Paris-Clermont-Ferrand, à deux heures trente de Paris (216 kms).
Le tribunal judiciaire de Nevers est réparti en deux sites : un site principal situé Place du Palais de justice et un second site à proximité, 6, rue Gambetta à Nevers. Nevers comporte également un tribunal de commerce et un conseil de prud’hommes. Il existe en outre un tribunal de proximité à Clamecy.
Descriptif du service
Présentation de la juridiction et du parquet
Avec un effectif localisé de 4 magistrats, le parquet du tribunal judiciaire de NEVERS est placé sous l’autorité de la procureure de la République. Le parquet du TJ de NEVERS bénéficie en outre du soutien d’une attachée de justice - Cheffe de cabinet (poste correspondant à ce profil de poste – vacant le 1er décembre 2025), d’une assistante de justice, de trois délégués de la procureure de la République, de deux autres attachées de justice, l’une chargée de la lutte contre les violences intrafamiliales et l’autre de la justice de proximité.
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux.
La fiche de poste complète peut-être obtenue sur demande
À propos de l'offre
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Madame Anne LEHAITRE, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nevers: 03.86.93.44.58
pr.tj-nevers@justice.fr ou sec.pr.tj-nevers@justice.fr
Organisation et temps de travail : charte des temps 37h30
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
La procédure de votre recrutement
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité : NONNE PAS POSTULER EN LIGNE
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Conditions d’exercice de vos missions
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique de la procureure de la République. Il exerce ses attributions auprès des magistrats du parquet
Missions générales :
Il apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
Il exerce des attributions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques.Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat de la procureure de la République
Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats et membres des professions du droit (notaires, commissaires de justice)...
Agents à encadrer : sans objet
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale : NON
Restauration : Un restaurant administratif est à proximité et salle de convivialité sur le site
Accessibilité en transport/parking : Parkings gratuits proches du palais et accès par bus (arrêts très proches)
Rémunération : de 28.500€ à 32.000€ annuels bruts selon l’expérience
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Vacant à partir du 08/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
