Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet/section S1 pôle santé publique- TJ PARIS H/F
Référence : 2025-1875180
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris - Localisation : Parvis du tribunal de Paris 75017 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28.000€ à 32.000€ annuel brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Description du poste:
La section du parquet de Paris en charge de contentieux relatif à la santé et compétent au titre du Pôle de Santé Publique (S1) est composée de quatre magistrats, de quatre assistants spécialisés, d’une assistante de justice, outre dix fonctionnaires de greffe communs aux sections S1, S2 et S3.
La section S1 a une double compétence principale :
Une compétence purement parisienne pour les affaires en lien avec la santé :
- responsabilité médicale,
- exercice illégal des professions de santé (notamment médecins et pharmaciens),
- infractions en matière de substances vénéneuses et de médicaments à usage humain ou animal,
- infractions commises par les professionnels de santé à l'occasion ou en lien avec l'exercice de leur(s) fonctions/qualité,
- dopage,
- procès-verbaux dressés par les administrations (émanant notamment de l'Inspection du travail, de la Direction départementale de la protection des populations, de l'Agence régionale de santé et de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé), impliquant généralement un risque pour la santé humaine (notamment exposition à des substances dangereuses),
- association de malfaiteurs portant sur des infractions relevant de la section,
- dénonciation calomnieuse d'infractions relevant de la section,
- blanchiment d'infractions relevant de la section.
Une compétence territoriale élargie au ressort de 30 cours d'appel ou tribunaux supérieurs d'appel de métropole ou d'outre-mer (article D 47-6 CPP) pour les affaires relevant du Pôle de Santé Publique en application de l'article 706-2 CPP :
Placé sous la direction des magistrats de la section et du chef de section, l’attaché de justice apportera son concours aux missions de la section, à savoir :
- Assistance dans l’étude des dossiers
Confection de notes de synthèse et d’analyse dans les dossiers les plus complexes, recherche de jurisprudence et de doctrine, préparation des actes juridiques et aide à la préparation des audiences ; pré-règlement de dossiers d’instruction ; rédaction de courriers motivés de classement sans suite.
- Assistance dans le suivi et la centralisation des procédures
Sous le contrôle des magistrats, aide au suivi des dossiers à l’instruction et en enquête préliminaire, gestion du flux.
- Assistance dans l’organisation du travail partenarial
Aide à la préparation des réunions, rédaction de comptes-rendus et de notes juridiques.
L’attaché de justice pourra également être sollicité pour d’autres missions.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins. Il est préconisé d’en sélectionner 3 ou 4 maximum par catégorie)
Savoirs:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénal ;
- Très bon niveau général en droit
- Compétences en droit de la santé ou, à tout le moins, solide intérêt pour la matière
Savoir-faire:
- Maîtrise de l’outil informatique
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens de l’organisation
Savoir-être:
- Disponibilité
- Discrétion et autonomie
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- contractuels.pr.tj-paris@justice.fr
- nicolas.hennebelle@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Descriptif du service
Le parquet de Paris exerce une compétence de plusieurs niveaux, territoriale, interrégionale, nationale et internationale. Sa compétence territoriale est celle de la ville de Paris qui présente de nombreuses spécificités liées notamment à son statut de capitale politique et économique du pays et à sa dimension touristique. Le flux de population présent quotidiennement sur le ressort de la juridiction est très supérieur au nombre d’habitants et générateur d’une activité pénale exceptionnelle.
La ville de Paris compte ainsi 2.1 millions d’habitants, quand la métropole du Grand-Paris (qui inclut la petite couronne et sept communes de la grande couronne) en compte 7,1 millions, et l’Ile de France dans son intégralité 12,2 millions.
Les sept gares ferroviaires parisiennes sont ouvertes au trafic international. Avec 200 millions de voyageurs par an, la gare du Nord est la 1ère gare européenne en trafic.
Au-delà de sa compétence territoriale, le parquet de Paris exerce des compétences régionales et nationales, notamment au travers de ses pôles spécialisés et de la JIRS/JUNALCO.
À propos de l'offre
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L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité en transport : Lignes 13, 14, RER C, T3B
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Association du tribunal : l’Association sportive et culturelle du Tribunal de Paris très active propose notamment des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne et des activités sportives et culturelles extérieures.
Informations(s) pratique(s) :
Vos contacts pour déposer une candidature
La procédure de votre recrutement
Renseignements et candidature
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité ☐ OUI ✔ NONPoste nécessitant une enquête de moralité
✔ OUI ☐ NON
Nicolas HENNEBELLE, procureur adjoint (nicolas.hennebelle@justice.fr)
Laëtitia COSTANTINI, cheffe de la section S1 (laetitia.costantini@justice.fr)
Mme Charline LE PEUTREC, Sec. générale adj du parquet de Paris (contractuels.pr.tj-paris@justie.fr -
Conditions d’exercice de vos missions:
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers:
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat de la procureure de la République.
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
